Retour aux articles

Pourvoi en cassation : la ministre de la Justice installe une commission de réflexion

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/12/2018
Le 20 décembre dernier, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a installé une commission de réflexion sur les pourvois en cassation, dont la présidence a été confiée à Henri Nallet, ancien ministre de la Justice. Une réforme délicate et sensible.
Réfléchir à l’opportunité d’instaurer une procédure de filtrage des recours. Telle est la finalité de cette commission actuellement composée de huit personnalités qualifiées :
  • Henri Nallet, ancien ministre de la Justice ;
  • Bruno Pireyre, président de chambre à la Cour de cassation ;
  • Gilles Accomando, premier président de la cour d'appel de Pau ;
  • Joëlle Munier, présidente de la Conférence nationale des présidents de TGI ;
  • Hélène Farge, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
  • Jean Richard de la Tour, premier avocat général près la Cour de cassation ;
  • Pascal Chauvin, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;
  • Maître Emmanuelle Barbara, avocat.

Rappelons que plusieurs rapports en ce sens ont déjà été publiés : ceux du Club des juristes (Club des juristes, Béchillon (de) D. et Guillaume M., La régulation des contentieux devant les Cours suprêmes, 6 oct. 2014 ; Club des juristes, Castries (de) H. et Molfessis N., Sécurité juridique et initiative économique, 11 juin 2015), celui de l’Institut Montaigne (Institut Montaigne, Justice : faites entrer le numérique, nov. 2017) et, enfin, ceux de la Cour de cassation (v. Cour de cassation, projet de textes « Filtrage des pourvois », 26 mars 2018 ; v. également, Cour de cassation, rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, avr. 2017).

Pour apporter un nouveau regard sur les travaux accomplis, Nicole Belloubet a néanmoins souhaité qu’une personne extérieure à la Cour prenne en charge ce travail.
 
Une réforme délicate
Ces réflexions ne seront pas simples à mener : « Les enjeux sont essentiels et très sensibles, tout d'abord parce que la Cour de cassation se trouve au sommet de l'ordre judiciaire et aussi parce que les justiciables y voient souvent un ultime espoir dans leur parcours judiciaire », a rappelé à plusieurs reprises la ministre de la Justice.
 
Une réforme à laquelle tient particulièrement Bertrand Louvel, qui avait proposé au printemps dernier à la garde des Sceaux d’intégrer certaines de ses propositions dans le projet de loi de réforme de la justice (Louvel B., La réforme du traitement des pourvois, 20 mars 2018).
 
Dans cette tribune, le premier président de la Cour de cassation mettait, notamment, l’accent sur la nécessité de procéder à une réforme des modalités des traitements du contentieux dont s’occupe/géré par la Cour de cassation. L’objectif : instaurer un mécanisme de régulation des pourvois « afin de permettre à la Cour de cassation de remplir efficacement son double rôle d’éclairage de la norme et d’harmonisation de la jurisprudence ». Bertrand Louvel y rappelait notamment qu’ « actuellement, l’obligation qui est la sienne de traiter, chaque année, plus de 20 000 pourvois en matière civile, ne lui permet plus d’assurer son office de cour supérieure avec la lisibilité et la réactivité nécessaires ». Le filtrage des pourvois serait, pour le premier président, « l’aboutissement d’une chaîne judiciaire rationalisée et réorganisée à partir du souci d’offrir au justiciable une plus grande célérité dans le traitement des contentieux, et une plus grande prévisibilité de la solution qu’il est en droit d’espérer, gage de sécurité et de stabilité juridiques pour tous ». Quatre mois plus tard, au moment de la publication du rapport annuel de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, soulignait à nouveau « l’effet de masse » constaté d’année en année et la nécessité de réguler le contentieux par l’instauration d’une procédure de filtrage des pourvois destinée à rendre davantage visible la jurisprudence de la Cour (La Cour de cassation dévoile son bilan 2017 et suggère de nouvelles pistes de réforme, Actualités du droit, 10 juill. 2018 ; v. pour une analyse différente, Masse-Dessen H., Projet de réforme de la Cour de cassation : la tentation d’une Cour suprême, Actualités du droit, 25 mai 2018).
 
Mais une volonté de réforme que Nicole Belloubet souhaite tempérer : « Nous nous devons de prolonger un peu la réflexion » a indiqué la ministre, précisant que « la réflexion sur le filtrage des pouvoirs peut encore être approfondie peut-être pour la rendre plus consensuelle ».
 
La ministre a particulièrement insisté sur la nécessité de placer l’intérêt du justiciable au centre des réflexions de la commission. Pour la garde des Sceaux, « aller en cassation n’est pas anodin. Les justiciables qui vont en cassation voient cela comme un dernier espoir ».
 
Des justiciables qui accordent toute leur confiance dans cette juridiction : « C’est pourquoi, pour la ministre, son rôle doit être pensé en lien avec le rôle dévolu aux juridictions de première instance et d’appel ». Un point d’attention essentiel, d’autant que si les voies d’accès à la Cour de cassation sont réduites, cela impliquerait de revoir le rôle des cours d’appel : « je ne suis pas certaine que nos concitoyens soient prêts à accepter que des décisions contraires aux lois votées par le Parlement ne puissent plus être contestées ». Et une soif de justice qui doit amener cette commission à proposer des réformes qui soient acceptables, a fortiori dans le contexte actuel a tenu à rappeler la ministre.
 
Cadrage et objectifs de cette mission
La première étape consistera en un état des lieux du fonctionnement de la Cour de cassation et des juridictions du fond. Ensuite, seront notamment traités les sujets suivants :
  • possibilités d’évolution du traitement des pourvois en cassation ;
  • rôle de la Cour au sommet de l’architecture judiciaire ;
  • traitement différencié des pourvois selon leur complexité ;
  • nature du contrôle opéré par la Cour ;
  • motivation des arrêts et des avis ;
  • filtrage des pourvois.
La commission se penchera, par ailleurs, sur les principaux modèles étrangers et analyser le fonctionnement des juridictions administratives.
 
Enfin, les réflexions menées par ce groupe de travail devront être mises en cohérence avec la nouvelle procédure d’appel ainsi qu’avec la réforme, en cours, de la première instance. « Je suis convaincue, a indiqué la ministre, que le rôle de la Cour de cassation doit être pensé en lien avec le rôle qui est dévolu aux juridictions de première instance et d'appel, avec lequel il doit être finement articulé ». Au volet législatif de cette réforme de la première instance, prévu dans la loi de programmation et de réforme pour la Justice, s’ajoutera le volet réglementaire qui s’inscrira dans la ligne des préconisations du rapport remis en janvier 2018 (Ministère de la justice, Chantier de la justice, janv. 2018, Amélioration et simplification de la procédure civile).
 
Pour mener ce travail, la commission bénéficiera de l’appui de l’Inspection générale de la justice (pour dresser un bilan des dernières réformes de l’appel) et de la Direction des affaires civiles et du sceau.
 
Un équilibre à trouver dans un calendrier serré
« Une tâche importante, lourde et sensible », selon la ministre, attend donc les membres de cette commission. 
Et ce dans des délais assez courts, puisqu’un rapport d’étape devra lui être transmis dans moins de six mois (en mai 2019), avant la remise des conclusions en septembre de la même année…