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La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
26/12/2018
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en procédure pénale, la semaine du 17 décembre 2018.
Chambre de l’instruction – droit de garder le silence – objets placés sous main de justice
« Il ne saurait être fait grief au président de la chambre de l'instruction d'avoir méconnu les textes susvisés en n'informant pas le mis en examen de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seraient posées ou de se taire, une telle notification ne s’imposant pas devant la chambre de l'instruction saisie de l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant statué sur la restitution d’objets placés sous main de justice, dès lors qu’une telle limitation n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, l'audition du mis en examen ayant pour objet, non pas d'apprécier la nature des indices pesant sur lui, cette appréciation ayant déjà eu lieu à l'occasion de la mise en examen,
après que le juge d'instruction l'eut expressément informé du droit de garder le silence, mais de déterminer si les conditions permettant de faire droit à la demande de restitution, prévues par l’article 99 du Code de procédure pénale, sont caractérisées »
Cass. crim., 19 déc. 2018,18-84.303, P+B
 
 Biens saisis – atteinte au droit au respect des biens – cautionnement
« Vu l’article 593 du Code de procédure pénale ;
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
(…) Mais en l’état de ces énonciations, sans mieux s’expliquer, d’une part sur la nécessité actuelle de la mesure de cautionnement, d’autre part, à supposer que les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l’infraction, sur l’atteinte disproportionnée alléguée au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision »
 Cass. crim., 19 déc. 2018,18-85.712, P+B