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Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation

Public - Santé
01/07/2019
Un décret du 27 juin 2019 met en œuvre une expérimentation permettant aux pharmacies d'officine de déclarer leur chiffre d’affaires (global et détaillé) auprès des agences régionales de santé, par voie dématérialisée.
Dans certains départements et à titre expérimental pour l'année 2019, les pharmacies d'officine vont désormais pouvoir déclarer leur chiffre d'affaires (C. santé publ., art. L. 5125-15 et R. 5125-37) par voie dématérialisée auprès de l'Agence régionale de santé, au moyen d'une plateforme de télédéclaration dédiée.

Les départements concernés sont : l'Yonne (89), l'Eure-et-Loir (28), la Haute-Corse (2B) et la Corse-du-Sud (2A), l'Aisne (02), le Val-d'Oise (95), le Tarn (81), la Mayenne (53) et les Alpes-de-Haute-Provence (04). Les pharmacies mutualistes et de secours minières n'entrent pas dans le champ de cette expérimentation.

Pour déclarer son chiffre d'affaires par voie dématérialisée, le pharmacien participant à l'expérimentation s'identifie sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des données permettant son identification ainsi que celle de sa pharmacie.
Les éléments à déclarer sont ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12630*04 (formulaire pré-rempli adressé par l’ARS, non-disponible en ligne), ainsi que les données complémentaires figurant dans le formulaire annexé au présent décret. Ces données complémentaires n'ont pas d'effet sur le calcul du nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en 2019.
Dans le cadre de l’expérimentation, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 est reportée au 30 août 2019 (au lieu du 30 juin ; Arr. 29 avr. 2019, NOR : SSAH1912781A, JO 10 mai).

Les Agences régionales de santé territorialement compétentes sont chargées d'informer les pharmacies d'officine concernées et de mettre en œuvre un dispositif d'appui et d'accompagnement.

Les données relatives au chiffre d'affaires, par catégorie de produits ont vocation à être collectées dans le cadre de l’expérimentation. Ceci, en vue d'alimenter les réflexions relatives, notamment, à la révision des modalités de recrutement des pharmaciens adjoints.

L'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2019 et une évaluation devra alors être menée par les Agences régionales concernées. L’évaluation devra notamment porter sur le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département, les modalités d'authentification à la plateforme, les demandes d'accompagnement formulées, les éventuelles difficultés techniques survenues, ainsi que le gain de temps de gestion des déclarations pour les ARS.
Source : Actualités du droit