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La semaine du droit de la santé

Public - Santé
02/07/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la santé, la semaine du 24 juin 2019.
 Hospitalisation d’office – arrêté municipal – irrégularité – réparation
 « Mais ayant constaté que l’arrêté municipal provisoire d'hospitalisation d'office était à l’origine de l’hospitalisation irrégulière qui s’était prolongée sans décision administrative, de sorte que la commune de Buc et le centre hospitalier Jean-Martin Charcot avaient chacun concouru à l'internement d'office de Madame X pendant vingt-huit jours, la cour d'appel a pu en déduire qu’ils étaient co-responsables du préjudice subi et les condamner in solidum à le réparer ; que le moyen n’est pas fondé »
Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630, P+B *

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 2 août 2019.
 
Source : Actualités du droit