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Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Public - Santé
25/09/2019
Un décret du 28 août dernier institue une procédure de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. 
Cette nouvelle procédure est destinée à régler les différends de tous les membres du personnel et les étudiants, entre eux et avec leur hiérarchie, qui peuvent survenir :

— au sein d’un même établissement ;
— au sein d’une direction commune ;
— au sein d’un groupement hospitalier de territoire (GHT) ;

dès lors qu’ils sont à l’origine d’une atteinte grave au fonctionnement du service. Certains domaines sensibles comme les conflits sociaux ou les procédures disciplinaires sont en revanche exclus de la procédure (D. n° 2019-897, 28 août 2019, art. 2, précité).
Les médiateurs sont institués aux niveaux régional, interrégional et national, avec des dispositions spéciales pour l’Outre-mer (D. n° 2019-897, 28 août 2019, art. 8, précité).
Leurs fonctionnements sont similaires : une fois saisis par voie numérique, par l’une au moins des parties ou par un dirigeant de l’établissement concerné, le médiateur accuse réception de la demande sous huit jours. Avant d’engager la procédure, il instruit le dossier et se prononce sur son éligibilité au dispositif. Le cas échéant, l’accord des parties est recueilli et la médiation s’engage pour un délai de trois mois. À l’issue est élaboré un contrat de médiation et en cas d’adhésion, il est signé par les parties et les dirigeants de leur établissement.
En cas d’échec, le médiateur régional ou interrégional peut saisir son homologue national. Ce dernier, nommé pour trois ans, préside une instance paritaire de dix personnes et assume un rôle de coordination.  Il peut également être saisi par le ministre de la Santé. En cas d’échec de cette seconde procédure, le médiateur national en informe les parties qui décideront des suites de leur différend.  
Enfin, les médiateurs assurent l’établissement de rapports annuels sur l’activité de leurs instances respectives.

Ekaterina Berezkina
Source : Actualités du droit