Veille juridique

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16

May - 23

Public - Santé
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
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12

Apr - 23

Public - Droit public général
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
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05

Apr - 23

Public - Santé
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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04

Apr - 23

Public - Santé
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
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28

Mar - 23

Public - Santé
Création du Comité scientifique temporaire « Virologie et virus émergents » au sein de l’ANSM
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15

Mar - 23

Social - Protection sociale
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis
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13

Mar - 23

Public - Santé
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
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20

Feb - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
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08

Feb - 23

Public - Droit public général
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
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06

Feb - 23

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner