Veille juridique

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May - 20

Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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May - 20

Pénal - Procédure pénale
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du...
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28

May - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
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May - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
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28

May - 20

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la Cour de cassation circonspecte
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27

May - 20

Pénal - Procédure pénale
Enregistrement en garde à vue et atteinte à la vie privée
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27

May - 20

Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Quarantaine et isolement : ce qu’il faut retenir des deux décrets d’application
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May - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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25

May - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
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20

May - 20

Pénal - Procédure pénale, International
La remise temporaire constitue une modalité d’exécution du MAE