Veille juridique

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01

Dec - 21

Civil - Responsabilité
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
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29

Nov - 21

Civil - Responsabilité
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
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25

Nov - 21

Civil - Responsabilité
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
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19

Nov - 21

Public - Santé
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
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09

Nov - 21

Civil - Responsabilité
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
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02

Nov - 21

Pénal - Procédure pénale
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
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25

Oct - 21

Social - Fonction rh et grh
Des pénuries de main-d’œuvre pour 80 % des DRH
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30

Sep - 21

Civil - Responsabilité
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
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15

Sep - 21

Public - Santé
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
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31

Aug - 21

Pénal - Procédure pénale
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié