Veille juridique

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12

May - 21

Pénal - Procédure pénale
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
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12

May - 21

Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
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12

May - 21

Public - Santé
Sortie de la crise sanitaire : le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
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12

May - 21

Affaires - Assurance
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
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07

May - 21

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
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04

May - 21

Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem
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30

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
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28

Apr - 21

Civil - Responsabilité
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
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27

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
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23

Apr - 21

Public - Santé
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation