Veille juridique

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03

Aug - 21

Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
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28

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
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20

Jul - 21

Public - Santé
Pass sanitaire obligatoire dans tous les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes
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15

Jul - 21

Public - Santé
La semaine du droit de la santé
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07

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
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06

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
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01

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur...
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30

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
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24

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
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24

Jun - 21

Pénal - Droit pénal général
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation