Veille juridique

Image

18

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
Image

18

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Image

16

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
Image

16

Jun - 21

Civil - Responsabilité
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum...
Image

15

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
MAE : détention et refus de comparution
Image

14

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
Image

14

Jun - 21

Public - Santé
La semaine du droit de la santé
Image

11

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
MAE : détention et refus de comparution
Image

09

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
Image

03

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation