Veille juridique

Image

14

Nov - 19

Pénal - Procédure pénale
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
Image

13

Nov - 19

Pénal - Procédure pénale
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
Image

13

Nov - 19

Public - Santé
Le placement du patient sous contention dans une chambre d’isolement échappe au contrôle du JLD
Image

13

Nov - 19

Civil - Responsabilité
Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
Image

13

Nov - 19

Civil - Responsabilité
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct
Image

13

Nov - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile
Image

13

Nov - 19

Social - Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives
La semaine du droit du travail
Image

12

Nov - 19

Pénal - Procédure pénale
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
Image

12

Nov - 19

Public - Santé
La semaine du droit de la santé
Image

12

Nov - 19

Public - Santé
Publicité par les professionnels de santé : incompatibilité avec le droit de l’Union