Veille juridique

Image

14

Sep - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
Image

07

Sep - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Image

01

Jul - 22

Civil - Responsabilité
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Image

10

Jun - 22

Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Image

09

May - 22

Transport - Mer/voies navigables
Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance
Image

04

May - 22

Affaires - Assurance
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de...
Image

25

Apr - 22

Social - Santé, sécurité et temps de travail
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
Image

30

Mar - 22

Civil - Responsabilité
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Image

24

Mar - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
Image

09

Mar - 22

Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !