Fils d'actualités juridiques

Image

28

Jul - 20

Public - Santé
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
Image

28

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
Image

28

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Image

27

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
Image

27

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
Image

24

Jul - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Image

24

Jul - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
Image

24

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
Image

21

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
Image

21

Jul - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie