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Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Affaires - Assurance
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
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29

Apr - 16

Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
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29

Apr - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
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28

Apr - 16

Affaires - Pénal des affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
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28

Apr - 16

Civil - Responsabilité
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
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28

Apr - 16

Public - Santé
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
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27

Apr - 16

Pénal - Procédure pénale
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
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27

Apr - 16

Pénal - Procédure pénale
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
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26

Apr - 16

Public - Santé
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
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21

Apr - 16

Pénal - Procédure pénale
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales
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