Fils d'actualités juridiques

Image

31

Aug - 21

Pénal - Procédure pénale
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
Image

03

Aug - 21

Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
Image

28

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
Image

20

Jul - 21

Public - Santé
Pass sanitaire obligatoire dans tous les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes
Image

15

Jul - 21

Public - Santé
La semaine du droit de la santé
Image

07

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
Image

06

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Image

01

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur...
Image

30

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
Image

24

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée