Veille juridique

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21

Apr - 16

Pénal - Procédure pénale
État d'urgence - Les derniers chiffres
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07

Apr - 16

Pénal - Procédure pénale
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la Magistrature
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07

Apr - 16

Pénal - Procédure pénale
Information de l'administration et protection des mineurs
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06

Apr - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
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05

Apr - 16

Social - Fonction rh et grh, Paye et épargne salariale
La rémunération, premier facteur de démission
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29

Mar - 16

Social - Protection sociale
Un nouveau modèle d’attestation employeur pour la retraite progressive
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22

Mar - 16

Civil - Responsabilité
Publication du décret sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
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17

Mar - 16

Civil - Responsabilité
Le préjudice écologique bientôt dans le Code civil ?
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25

Feb - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de l’aide juridictionnelle : perspectives
Image Ségolène Journoud, chargée de mission à l'Anact

09

Feb - 16

Social - Santé, sécurité et temps de travail
Ségolène Journoud, chargée de mission à l'Anact : « Il y a une nécessité à avoir des espaces de discussion...