Veille juridique

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19

Nov - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire
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19

Nov - 20

Public - Santé
Une ordonnance pour mettre en œuvre la e-prescription
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19

Nov - 20

Pénal - Procédure pénale
Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale
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19

Nov - 20

Civil - Responsabilité
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
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18

Nov - 20

Pénal - Procédure pénale
Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?
Image Crédit photo : Getty Images

17

Nov - 20

Social - Contrat de travail et relations individuelles
Absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la salariée = cause de nullité
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Nov - 20

Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité
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Nov - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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16

Nov - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
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16

Nov - 20

Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire et justice pénale