Veille juridique

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09

Sep - 20

Pénal - Procédure pénale
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
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09

Sep - 20

Transport - Mer/voies navigables
Gens de mer et Covid-19
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28

Jul - 20

Public - Santé
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
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28

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
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28

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
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27

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
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27

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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24

Jul - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
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24

Jul - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
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24

Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?