Veille juridique

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24

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
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24

Jun - 21

Pénal - Droit pénal général
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
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23

Jun - 21

Public - Santé
Secret médical et protection de l’enfance
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23

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
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18

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
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18

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
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16

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
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16

Jun - 21

Civil - Responsabilité
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum...
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15

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
MAE : détention et refus de comparution
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14

Jun - 21

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale