Veille juridique

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15

Feb - 22

Civil - Responsabilité
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
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10

Feb - 22

Civil - Responsabilité
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
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07

Feb - 22

Transport - Route
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
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26

Jan - 22

Affaires - Assurance
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
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15

Dec - 21

Civil - Responsabilité
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
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01

Dec - 21

Civil - Responsabilité
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
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29

Nov - 21

Civil - Responsabilité
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
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25

Nov - 21

Civil - Responsabilité
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
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19

Nov - 21

Public - Santé
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
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09

Nov - 21

Civil - Responsabilité
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM