Veille juridique

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15

Dec - 20

Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Les députés ont voté le Code de la justice pénale des mineurs en première lecture
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15

Dec - 20

Pénal - Procédure pénale
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
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15

Dec - 20

Civil - Responsabilité
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
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14

Dec - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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14

Dec - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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10

Dec - 20

Affaires - Assurance
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
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04

Dec - 20

Pénal - Procédure pénale
Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?
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03

Dec - 20

Pénal - Procédure pénale
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
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30

Nov - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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27

Nov - 20

Civil - Responsabilité
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale