Veille juridique

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29

Jan - 20

Pénal - Procédure pénale
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
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29

Jan - 20

Pénal - Procédure pénale
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement
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27

Jan - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
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27

Jan - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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Jan - 20

Civil - Responsabilité
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
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27

Jan - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté
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24

Jan - 20

Pénal - Procédure pénale
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
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Jan - 20

Social - Formation, emploi et restructurations, Contrat de travail et relations individuelles,...
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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24

Jan - 20

Pénal - Procédure pénale
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
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23

Jan - 20

Civil - Responsabilité
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle