Veille juridique

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07

May - 21

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
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04

May - 21

Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem
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30

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
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28

Apr - 21

Civil - Responsabilité
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
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27

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
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23

Apr - 21

Public - Santé
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
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23

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
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23

Apr - 21

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Confiscation des biens d’un tiers de bonne foi : non-conformité à la Constitution
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22

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
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22

Apr - 21

Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Violences sexuelles sur mineur : la loi au Journal officiel