Veille juridique

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Oct - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine du droit des procédures civiles et voies d’exécution
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21

Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
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Oct - 19

Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et...
La semaine du droit du travail
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Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
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21

Oct - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?
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Oct - 19

Civil - Responsabilité
Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie
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Oct - 19

Public - Santé
Vaccination contre la grippe : les pharmaciens peuvent aussi vous vacciner !
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Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de...
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Oct - 19

Public - Santé
Le bloc est-il opérant pour informer le patient ?