Veille juridique

Image

12

May - 21

Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
Image

12

May - 21

Public - Santé
Sortie de la crise sanitaire : le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
Image

12

May - 21

Affaires - Assurance
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
Image

07

May - 21

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
Image

04

May - 21

Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem
Image

30

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
Image

28

Apr - 21

Civil - Responsabilité
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Image

27

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
Image

23

Apr - 21

Public - Santé
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Image

23

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel