Veille juridique

Image

19

Nov - 20

Pénal - Procédure pénale
Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale
Image

19

Nov - 20

Civil - Responsabilité
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
Image

18

Nov - 20

Pénal - Procédure pénale
Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?
Image Crédit photo : Getty Images

17

Nov - 20

Social - Contrat de travail et relations individuelles
Absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la salariée = cause de nullité
Image

16

Nov - 20

Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité
Image

16

Nov - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
Image

16

Nov - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
Image

16

Nov - 20

Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire et justice pénale
Image

13

Nov - 20

Pénal - Procédure pénale
Le droit de se taire n’a pas à être rappelé à chaque acte
Image Crédit photo : Getty Images

13

Nov - 20

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps...
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?