Veille juridique

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02

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
MAE : la chambre de l’instruction n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants
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02

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
Chambre de l’instruction : hypothèses du renvoi du dossier à un autre juge d’instruction
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01

Apr - 21

Pénal - Procédure pénale
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux
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31

Mar - 21

Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Violences sexuelles sur mineur : peu de modifications au Sénat
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30

Mar - 21

Pénal - Procédure pénale
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
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29

Mar - 21

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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29

Mar - 21

Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité
Image Crédit photo : Getty Images

29

Mar - 21

Social - Contrat de travail et relations individuelles
La semaine du droit du travail
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26

Mar - 21

Pénal - Procédure pénale
Le juge des enfants ayant instruit l’affaire ne peut présider le tribunal
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26

Mar - 21

Pénal - Procédure pénale
La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?