Veille juridique

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Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
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01

Jul - 20

Public - Santé
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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30

Jun - 20

Tech&droit - Données
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
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29

Jun - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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Jun - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
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Jun - 20

Pénal - Procédure pénale
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
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Pénal - Procédure pénale
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
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Pénal - Procédure pénale
MAE : des précisions sur le principe de spécialité
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Jun - 20

Pénal - Procédure pénale
Application des peines : attention aux débats contradictoires
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22

Jun - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale