Veille juridique

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15

Oct - 19

Pénal - Procédure pénale, International
Le Parquet européen a son chef
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15

Oct - 19

Public - Santé
Télésurveillance des patients transplantés hépatiques : début de l’expérimentation
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14

Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : les attestations comme moyen d’exonération
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14

Oct - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine du droit de la procédure civile
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11

Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
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11

Oct - 19

Public - Droit public général, Santé
Région ou institut public, sur qui reposent les coûts de formation continue des professionnels de santé ?
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Oct - 19

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Comment juger un prévenu devenu pénalement irresponsable en raison de l’altération de ses facultés ?
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11

Oct - 19

Public - Environnement, Droit public général, Santé
Abattage rituel des animaux : confirmation de la dérogation à l’obligation d’étourdissement
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11

Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
Irrégularité d’un mandat d’arrêt : quelles conséquences sur l’incarcération de la personne recherchée ?
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10

Oct - 19

Public - Santé
Identifiant national de santé des personnes physiques : renforcement des règles de sécurité