Veille juridique

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26

Oct - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
Image Crédit photo : Getty Images

23

Oct - 20

Social - Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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20

Oct - 20

Public - Santé
La semaine du droit de la santé
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20

Oct - 20

Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives,...
La semaine du droit du travail
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19

Oct - 20

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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19

Oct - 20

Pénal - Procédure pénale
Action civile et secret médical
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19

Oct - 20

Public - Santé
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
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16

Oct - 20

Pénal - Procédure pénale
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
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16

Oct - 20

Pénal - Procédure pénale
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
Image Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens

16

Oct - 20

Social - Protection sociale
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel...