Veille juridique

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Dec - 19

Pénal - Procédure pénale
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
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Dec - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Exit la procédure en la forme des référés
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Dec - 19

Pénal - Procédure pénale
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
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Dec - 19

Public - Santé
La semaine du droit de la santé
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Dec - 19

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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Dec - 19

Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité
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Dec - 19

Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives,...
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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Dec - 19

Pénal - Procédure pénale
Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
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Dec - 19

Pénal - Procédure pénale
De l’opposition au jugement : attention aux délais
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Dec - 19

Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Exécution des peines : un délai strict à respecter en cas d’incarcération provisoire