Veille juridique

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26

Mar - 21

Pénal - Procédure pénale
Faux, recel et requalification
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25

Mar - 21

Pénal - Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire
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25

Mar - 21

Pénal - Procédure pénale
Placement en détention provisoire : quelle motivation ?
Image Crédit photo : Getty Images

25

Mar - 21

Social - Santé, sécurité et temps de travail
[Dernière minute] Chambre sociale de la Cour de cassation
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23

Mar - 21

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
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23

Mar - 21

Pénal - Procédure pénale
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ...
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19

Mar - 21

Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Peine : pour apprécier la gravité, seul le montant de l’amende compte
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17

Mar - 21

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Violences sexuelles sur mineur : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale
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08

Mar - 21

Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité
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08

Mar - 21

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale