Veille juridique

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08

Oct - 19

Public - Santé
SCP de médecins : le casse-tête de l'appréciation de la valeur de la clientèle devenue incessible
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08

Oct - 19

Civil - Responsabilité
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable
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07

Oct - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus de transmission d’une QPC relative à l’immunité des États étrangers
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07

Oct - 19

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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07

Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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06

Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
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06

Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
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04

Oct - 19

Environnement & qualité - Environnement
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
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03

Oct - 19

Public - Droit public général
Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?
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03

Oct - 19

Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt : quel fondement ? quel délai ?