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Comment sont fixés nos honoraires?

Le client est informé dès la saisine du cabinet des modalités de détermination des honoraires mais aussi des frais et débours qu'il pourrait exposer.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeur, le montant prévisible des honoraires, frais et débours, ainsi que les modalités de règlement des honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires conclue préalablement avec le client. Il s'agit d'un préalable indispensable avant tout lancement de procédure ou l'accomplissement de démarches.

Conformément aux règles régissant notre profession, les honoraires sont fixés en toute transparence en fonction de plusieurs critères : 

  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l’affaire,
  • La notoriété de l'avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience 
  • Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • La situation de fortune du client etc.

L'évaluation des honoraires est réalisée librement par l'avocat à l'issue du premier RDV avec le client en fonction du périmètre de la mission confiée par la client.

Par principe, la première consultation est payante. En cas d'ouverture du dossier au cabinet, elle sera déduite du montant global des honoraires estimés par l'avocat. 

Vous avez la possibilité de solliciter directement un RDV en ligne (rappel par téléphone ou RDV en cabinet  qui peut se tenir en visioconférence). 

Les prestations sont payables d'avance à partir de la plateforme de consultation mise en place par le Conseil National des Barreaux. Le paiement est fiable et sécurisé.


Pour en savoir plus rendez-vous ici.


Les tarifs en vigueur sont : 

  • 120 TTC la consultation téléphonique de 30 min
  • 240 TTC le RDV en cabinet ou par visioconférence (max une heure selon la complexité du dossier) 

Détermination des honoraires

Les honoraires de l'avocat peuvent être déterminés selon plusieurs modalités :

  • Les honoraires au temps passé sur la base d'un taux horaire fixe prédéfini : Les honoraires au temps passé seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier. Ce type d'honoraire est privilégié en raison de la difficulté et de la complexité du dossier.  
  • L'honoraire « au forfait »  : Cette formule est généralement utilisée pour les procédures simples, sans complexité particulière, lorsque les diligences à accomplir sont suffisamment prévisibles et dans le cas où il existe peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure. Ce mode de facturation permet donc de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier. Le forfait contentieux comprend généralement l'étude et l'analyse du dossier, un rendez-vous, la rédaction d'un jeu d'écritures, la communication d'un jeu de pièces, l'élaboration et la préparation d'un dossier de plaidoirie, la représentation à l'audience de plaidoirie. L'honoraire au forfait est également envisageable pour les prestations de conseil telles que la rédaction de contrats et statuts ou les consultations écrites.
  • L'honoraire « de résultat ». Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client peut venir s'ajouter à l'honoraire « de base ».

L'honoraire de résultat est calculé :

  • Soit en pourcentage du total des condamnations judiciaires prononcées ou du montant des sommes qui seront allouées au client au terme d’une transaction ou d’une procédure ;
  • Soit sur le montant total de l’économie réalisée sur les sommes réclamées par la partie adverse résultant soit d’une décision judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.

L'honoraire de résultat ne peut cependant constitué le seul mode de rémunération de l'avocat. Il est en effet interdit à l'avocat de se rémunérer uniquement en fonction du résultat judiciaire ou du gain obtenu.

A ces honoraires, peuvent s'ajouter les frais et débours.

  • Les débours correspondent aux frais générés  par la procédure : il s’agit notamment des frais d’huissiers, d'experts judiciaires, d'avocats postulants, d'enrôlement au greffe, des droits de plaidoirie (13 euros) et des droits de timbre (225 euros en appel), des droits d’enregistrement, des frais de publication. Le cabinet ne fait en aucun cas l'avance de ces frais.
  • Les frais correspondent aux frais divers de gestion : frais d'ouverture du dossier,  frais de déplacement,  frais de photocopie, frais de documentations ou d'actes spécifiques, frais postaux etc...

Règlement des honoraires

Une provision a valoir sur les honoraires et frais peut être sollicitée au démarrage de la mission de l'ordre de 30 à 50% selon du montant total des honoraires prévisibles, selon la nature de l'affaire. 

Le cabinet peut également être amené à vous adresser des factures de provision en fonction de l'état d'avancement du dossier, des diligences réalisées et des frais occasionnés.

Le client est tenu informé de l'évolution prévisible des honoraires. 

Les débours et frais non compris dans l'honoraire de base apparaîtront de manière distincte des honoraires sur la facture qui sera établie par Me HUET.

Dans le cadre d'une procédure contentieuse, le juge peut décider de condamner la partie adverse qui succombe à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.

Par ailleurs, tout ou partie des frais peuvent être pris en charge par votre assureur dans le cadre de votre police d'assurance responsabilité ou dans le cadre d'une garantie protection juridique.


L’avantage d’une telle garantie consiste dans la prise en charge des coûts d’une procédure, sur la base des barèmes établis par la compagnie d’assurance en fonction du type de procédure.  La protection juridique peut être mise en œuvre pour les procédures les plus courantes devant les juridictions civiles, administratives, pénales ou disciplinaires.


​​​​​​​Les démarches auprès de l'assureur devront être effectuées préalablement à l'intervention de l'avocat.


L'assureur ne peut imposer le nom d’un avocat à l’assuré. L’assuré est donc libre de désigner l’avocat de son choix. De même, l'avocat demeure indépendant dans l'élaboration de la stratégie procédurale et de la défense du client.


Le cabinet intervient également au titre de la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier, à certaines conditions, les agents publics et praticiens hospitaliers.


Le cabinet est à votre disposition pour vous transmettre un devis écrit détaillé du coût de son intervention. 


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