Le client est informé dès la saisine du cabinet des modalités de détermination des honoraires mais aussi des frais et débours qu'il pourrait exposer.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeur, le montant prévisible des honoraires, frais et débours, ainsi que les modalités de règlement des honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires conclue préalablement avec le client. Il s'agit d'un préalable indispensable avant tout lancement de procédure ou l'accomplissement de démarches.
Conformément aux règles régissant notre profession, les honoraires sont fixés en toute transparence en fonction de plusieurs critères :
L'évaluation des honoraires est réalisée librement par l'avocat à l'issue du premier RDV avec le client en fonction du périmètre de la mission confiée par la client.
Par principe, la première consultation est payante. En cas d'ouverture du dossier au cabinet, elle sera déduite du montant global des honoraires estimés par l'avocat.
Vous avez la possibilité de solliciter directement un RDV en ligne (rappel par téléphone ou RDV en cabinet qui peut se tenir en visioconférence).
Les prestations sont payables d'avance à partir de la plateforme de consultation mise en place par le Conseil National des Barreaux. Le paiement est fiable et sécurisé.
Pour en savoir plus rendez-vous ici.
Les tarifs en vigueur sont :
Les honoraires de l'avocat peuvent être déterminés selon plusieurs modalités :
L'honoraire de résultat est calculé :
L'honoraire de résultat ne peut cependant constitué le seul mode de rémunération de l'avocat. Il est en effet interdit à l'avocat de se rémunérer uniquement en fonction du résultat judiciaire ou du gain obtenu.
A ces honoraires, peuvent s'ajouter les frais et débours.
Une provision a valoir sur les honoraires et frais peut être sollicitée au démarrage de la mission de l'ordre de 30 à 50% selon du montant total des honoraires prévisibles, selon la nature de l'affaire.
Le cabinet peut également être amené à vous adresser des factures de provision en fonction de l'état d'avancement du dossier, des diligences réalisées et des frais occasionnés.
Le client est tenu informé de l'évolution prévisible des honoraires.
Les débours et frais non compris dans l'honoraire de base apparaîtront de manière distincte des honoraires sur la facture qui sera établie par Me HUET.
Dans le cadre d'une procédure contentieuse, le juge peut décider de condamner la partie adverse qui succombe à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.
Par ailleurs, tout ou partie des frais peuvent être pris en charge par votre assureur dans le cadre de votre police d'assurance responsabilité ou dans le cadre d'une garantie protection juridique.
L’avantage d’une telle garantie consiste dans la prise en charge des coûts d’une procédure, sur la base des barèmes établis par la compagnie d’assurance en fonction du type de procédure. La protection juridique peut être mise en œuvre pour les procédures les plus courantes devant les juridictions civiles, administratives, pénales ou disciplinaires.
Les démarches auprès de l'assureur devront être effectuées préalablement à l'intervention de l'avocat.
L'assureur ne peut imposer le nom d’un avocat à l’assuré. L’assuré est donc libre de désigner l’avocat de son choix. De même, l'avocat demeure indépendant dans l'élaboration de la stratégie procédurale et de la défense du client.
Le cabinet intervient également au titre de la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier, à certaines conditions, les agents publics et praticiens hospitaliers.
Le cabinet est à votre disposition pour vous transmettre un devis écrit détaillé du coût de son intervention.