Encadrement de la délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test d’orientation diagnostique

Plusieurs textes réglementaires encadrant la délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test d’orientation diagnostique ont été publiés au JO du 18 juin 2024. 

• Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d’officine
• Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle
• Arrêté du 17 juin 2024 relatif à la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens mentionnée au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 52 loi n° 2023-1250 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

L’activité peut être réalisée dans une pharmacie qui respecte les conditions techniques fixées par le cahier des charges.

La liste des médicaments concernés, les indications retenues, les critères d’exclusion ainsi que les conditions techniques (formation du pharmacien, tests pouvant être réalisés, réalisation matérielle etc..) font l’objet de précisions par l’arrêté publié le même jour.

Le décret encadre en outre les modalités d’inscription au dossier médical partagé et d’enregistrement de la délivrance de médicaments sans ordonnance dans le registre prévu à l’article R.5132-10 du code de la santé publique.

Trois nouveaux articles sont insérés dans le code de la santé publique afin d’inscrire les nouvelles exigences pesant sur les pharmacies d’officine.

Le pharmacien d’officine dispose d’un délai de 24 mois à compter de la publication du décret pour se conformer aux dispositions relatives à l’inscription au DMP et à celle de l’enregistrement de la délivrance de médicaments sans ordonnances après la réalisation d’un test d’orientation diagnostique dans le registre.

Durant cette période, il procède à l'information du médecin traitant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 5125-33-12.
Enfin, le dernier texte précise dans l’attente de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles, la tarification des tests d’orientation diagnostique dans les conditions fixées par l’arrêté du 17 juin 2024

• pour la réalisation des tests d'orientation diagnostique ne donnant pas lieu à une dispensation du médicament compte tenu du résultat du test : 10 euros toutes taxes comprises ;
• pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique en cas d'ordonnance de dispensation conditionnelle : 10 euros toutes taxes comprises ;
• pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique donnant lieu à une dispensation du médicament compte tenu du résultat du test : 15 euros toutes taxes comprises.

A ce montant s'ajoute les honoraires de dispensation.