Le cabinet assure le conseil et la défense des professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, radiologues, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) au cours des contrôles de facturation diligentés par les services de la CPAM et dans toutes les procédures contentieuses engagées dans les suites de ces contrôles (contentieux disciplinaire devant le Section des Assurances Sociales, procédures de restitution d'indu, de pénalité financière ou de déconventionnement, poursuites pour escroquerie à la sécurité sociale).
Ces dernières années, les contrôles de facturation des professionnels de santé se sont intensifiés notamment pour les infirmiers libéraux, les chirurgiens dentistes, les masseurs kinésithérapeutes ou encore les radiologues mais aussi pour certains prestataires de santé à domicile (PDSA).
En conséquence, un professionnel de santé peut être doublement poursuivi pour les mêmes faits devant des juridictions distinctes sur le fondement de textes et suivant des règles procédurales distinctes.
Un contrôle CPAM fait généralement suite à un signalement ou à la détection de pratiques atypiques de facturation.
Cependant, force est de constater que toutes les anomalies détectées ne permettent pas nécessairement de caractériser une fraude ou un abus, que l'approche purement financière de la CPAM apparaît parfois déconnectée des réalités de terrain et que, dans les faits, certaines poursuites initiées dans les suites des contrôles CPAM reposent en réalité sur des divergences d'interprétation (à l'instar de la facturation des AIS 3 ou des indemnités kilométriques pour les IDEL par exemple).
Par ailleurs, il n'est pas rare que des contrôles administratifs s'apparentent en réalité à des contrôles médicaux "déguisés", relevant du service médical et dont les missions et les obligations sont strictement encadrées par le code de la sécurité sociale (à l'inverse du contrôle administratif qui repose sur une série d'engagements de la caisse énoncés dans la Charte de contrôle dépourvue de valeur réglementaire).
Enfin, il n'est pas rare de constater que la CPAM n'a en réalité pas suffisamment d'éléments objectifs et irréfutables permettant de caractériser la réalité et l'importance des anomalies afin de permettre la justification d'une récupération de l'indu ou de caractériser une fraude, et in fine, d'emporter la conviction des juges.
Dans un contexte où les poursuites se multiplient sous couvert de lutter contre la fraude des professionnels de santé, le cabinet se veut être le garant des dispositions générales relatives aux procédures contentieuses à l'encontre des professionnels de santé, de veiller au respect des garanties procédurales et des engagements de la CPAM dans le cadre du contrôle d'activité et de vous aider à contester le bien fondé des poursuites et des sanctions envisagées.
C'est pourquoi, nous proposons un accompagnement global et à toutes les étapes du contrôle, et ce, dès la notification de contrôle.
Me HUET travaille en partenariat avec Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de Marseille, notamment dans le cadre des contrôles CPAM des IDEL.
En étroite collaboration, et forts de nos expériences respectives en matière de contrôle d'activité, nous accompagnons nos clients à travers de toute la France.
Sur le plan technique, il est fortement recommandé de vous rapprocher des Fédérations ou de conseils techniques indépendants spécialisés en matière de NGAP afin de recueillir un avis technique et indépendant sur l'opportunité d'une contestation.
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