Droit de la responsabilite medicale et hospitaliere 

Le cabinet conseille et assure principalement la défense des professionnels de santé, des établissements de santé et des structures médico-sociales dans les litiges mettant en cause leur responsabilité (civile, administrative, pénale, disciplinaire), tant dans le cadre de procédures amiables que judiciaires et devant tout type de juridiction : civile, administrative, pénale, disciplinaire.
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Notre champ d'intervention est le suivant : 

• Conseil et défense dans le cadre des contentieux en responsabilité des établissements et professionnels de santé devant les CRCI, les juridictions civiles, pénales et administratives.
• Médiation, règlement amiable
• Droit pénal médical 
• Assistance dans le cadre des expertises médicales aux côtés du conseil technique mandaté par l'assureur de l'établissement ou du professionnel de santé
• Conseil et défense dans le cadre des contentieux disciplinaires des praticiens hospitaliers et des professionnels de santé (Médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes etc.).
• Formations sur mesure : les responsabilités professionnelles, la déclaration des événements indésirables et des affections associées aux soins, les enjeux de la tenue du dossier médical, le secret médical etc.

• Consultations juridiques relatives à la mise en oeuvre de l'obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux et les responsabilités encourues.
• Assistance et représentation d'une pharmacie devant le Tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure d'indemnisation initiée par une patiente s'estimant victime d'une erreur thérapeutique de surdosage (procédure de référé, assistance à expertise).
• Dans le cadre d'un partenariat actif engagé avec Me Alain DEGUITRE : gestion de dossiers contentieux, rédaction des mémoires en défense au soutien des intérêts de plusieurs centres hospitaliers de la région PACA (discussion relative à la responsabilité et/ou à la liquidation des différents postes de préjudices, analyse et discussion des recours subrogatoires des tiers payeurs).
• Assistance d'une éducatrice aide médico-psychologique dans le cadre d'une enquête pour des actes de maltraitance sur des personnes vulnérables au sein d'un IME dans les suites d'un signalement anonyme 
• Animation de différentes sessions de formation en 2020 sur les procédures de signalement des événements indésirables au sein des ESSM (Articulation entre les différents dispositifs issus de la loi ASV et  de la loi SAPIN, les contours de l'obligation de déclaration, les responsabilités encourues, la conciliation entre l'obligation de signalement et le secret professionnel, le formalisme de la déclaration, étude de cas).