Droit des structures sociales et médico-sociales
Maître Mélanie HUET vous accompagne sur toutes questions liées au droit des structures sociales et médico-sociales (EHPAD, IME, CMP, CMPP, SESSAD, FOYER DE VIE, ESAT etc.) :
- gestion des relations avec les usagers
- gestion du personnel et des ressources humaines
- accompagnement dans le cadre de la création et la gestion de structures (structures de coopération, GCSMS, structures associatives, maison des adolescents, entreprises de travail adaptées etc.)
- organisation interne des structures (Document unique de délégation, délégations de pouvoirs)
- contractualisation (CPOM, contrat de séjour, règlement intérieur)
- tarification (dotation de soins, tarifs d'hébergement et de dépendance, EPRD et réforme de la tarification)
- procédure de négociation budgétaire
- contentieux budgétaires devant le TITSS et la CNTSS
- droit des autorisations médico-sociales et appels à projets
- responsabilité des structures médico-sociales
- protection des majeurs (tutelle, curatelle, mandat de protection futur)
- contentieux de l'admission à l'aide sociale et de l'aide sociale à l'enfance