Droit des structures sociales et médico-sociales

Maître Mélanie HUET vous accompagne sur toutes questions liées au droit des structures sociales et médico-sociales (EHPAD, IME, CMP, CMPP, SESSAD, FOYER DE VIE, ESAT etc.) :

• gestion des relations avec les usagers
• gestion du personnel et des ressources humaines
• accompagnement dans le cadre de la création et la gestion de structures  (structures de coopération, GCSMS, structures associatives, maison des adolescents, entreprises de travail adaptées etc.)
• organisation interne des structures (Document unique de délégation, délégations de pouvoirs)
• contractualisation (CPOM, contrat de séjour, règlement intérieur)
• tarification (dotation de soins, tarifs d'hébergement et de dépendance, EPRD et réforme de la tarification)
• procédure de négociation budgétaire
• contentieux budgétaires devant le TITSS et la CNTSS
• droit des autorisations médico-sociales et appels à projets
• responsabilité  des structures médico-sociales
• protection des majeurs (tutelle, curatelle, mandat de protection futur)
• contentieux de l'admission à l'aide sociale et de l'aide sociale à l'enfance