Poursuite du déploiement du BSI avec le classement des interventions du BSI en 4 groupes homogènes
-L’avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers[i] entérine une réforme de la prise en charge des patients dépendants à domicile avec la...
Publications
Indu infirmier : un collaborateur peut-il se retrancher derrière le fait que les actes ont été dispensés aux patients du titulaire ?
-La réponse est non! Dans une affaire en cours, une IDEL s’est vu notifier un indu à la suite d’un contrôle de sa facturation.Durant la période de contrôle, elle a exercé...
Indu infirmier : quels risques en cas de détournement d'un contrat de remplacement?
-Le contrat de remplacement permet à un infirmier libéral suspendant provisoirement son activité professionnelle de confier à un remplaçant la mission d’exercer en ses lieux et place auprès de ses...
Prise en charge des transferts provisoires de patients hospitalisés en SSR
Aux termes de plusieurs arrêts, la seconde chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transports secondaires de...
Indu HAD : la preuve de l'indu est admise par tout moyen
-En matière de facturation des prestations d’hospitalisation à domicile, il existe un débat récurrent sur le périmètre du forfait « Groupe Homogène de Tarif » (GHT).L’assurance maladie considère en effet que le...
La loi Matras sera t-elle de nature à purger les contentieux relatifs à la prise en charge financière des interventions des sapeurs pompiers?
Très attendue par les sapeurs-pompiers de France, la loi Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Prise en charge financière des interventions du SDIS à la demande du centre 15
-Aux termes d’un arrêt du 18 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, avait eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de prise en charge financière des...
En 2022, restons soudés!
-Cette année sera placée sous le signe du changement et des projets.Je remercie chaleureusement tous mes partenaires et clients pour la confiance témoignée depuis toutes ces années. Je me réjouis...
Demande d'expertise judiciaire et appréciation de l'utilité de la mesure par le juge administratif
De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d’expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances.Or, il n’est pas rare que la demande d’expertise...
Procédure de pénalité financière : ne négligez pas votre défense au stade de l'audition
-En pratique, un contrôle d’activité des professionnels de santé libéraux est déclenché dans trois hypothèses : A la suite d’un signalement En cas de pratiques atypiques de facturation En raison d’une...
