Etat d'urgence sanitaire : synthèse des mesures d'urgences et d'adaptation économique, sociale et judiciaire à la lutte contre le COVID-19
-Dans un précédent article, je vous faisais part des modalités de déclaration de l’état d’urgence sanitaire et des mesures d’urgences pouvant être mises en place à ce titre, définies par la loi d’urgence adoptée le 22 mars.
Pour en savoir plus sur le dispositif de l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez consulter l’article consacré à l’instauration de l’état d’urgence, :
https://www.huet-avocat.fr/publications/etat-durgence-sanitaire-les-libertes-individuelles-et-collectives-a-lepreuve-du-coronavirusnbsp.
La loi d’urgence du 23 mars 2020, publiée au JO du 24 mars 2020[1], définit les domaines relevant de la loi, dans lesquels le gouvernement va pouvoir prendre des mesures par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois après la publication de la loi.
Le titre II comporte notamment une série d’habilitations du Gouvernement à prendre des mesures, relevant du domaine de la loi, et qui visent à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus, à limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, quel que soit leur statut mais aussi des associations, et les licenciements (dispositif de chômage partiel, soutien à la trésorerie des entreprises, adaptation du droit du travail et du droit de la commande publique).
Il comporte également l’habilitation à légiférer pour adopter des mesures provisoires permettant d’aménager les délais et procédures légaux, contractuels et juridictionnels ne pouvant être respectés.
Enfin, il autorise le Gouvernement à prendre toute une série de mesures sur le plan sanitaire, social et médico-sociale visant à assurer la continuité des droits des assurés sociaux, l’accès aux soins et la poursuite de la recherche ainsi que l’accompagnement des personnes vulnérables.
Voici en pièce jointe une synthèse (non exhaustive) des principales mesures qui pourront être prises dans le cadre de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire.
