Que faire si vous êtes victime d'un accident de la circulation ?
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La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime autonome d’indemnisation au profit des victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer leur indemnisation.
Qui a droit à une indemnisation ? Comment se déroule l’indemnisation ? Quelles démarches effectuées ? Comment constituer votre dossier d’indemnisation ?
Qui a droit à une indemnisation ?
Le régime d’indemnisation des dommages corporels distingue selon que la victime est conductrice ou non conductrice.
- Les victimes non conductrices sont indemnisées sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire une faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger et dont il aurait dû avoir conscience.
- Les conducteurs des véhicules (ceux ayant la maîtrise du véhicule) sont indemnisés sous réserve de ne pas avoir commis de faute. En effet, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, dès lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage.
Qui indemnise ?
L’obligation d’indemnisation pèse, en principe, sur le conducteur du véhicule.
Cependant, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, la victime peut être indemnisée par les autres conducteurs. Un seul assureur sera chargé d’indemniser pour le compte de tous.
Tous les conducteurs sont tenus solidairement à l’égard des victimes non conductrices. Celui qui indemnise pourra se retourner contre les autres.
La répartition de la dette entre eux s’effectue à proportion de leur faute respective.
Et en tout état de cause, le conducteur non fautif dispose d’un recours contre le conducteur fautif.
Quelles démarches effectuer ?
- Etablir un constat
- Déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai prévu par votre contrat (qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l’accident).
- Déclarer l’accident à la caisse d’assurance maladie[1]
- Si vous êtes blessé, vous devez solliciter un certificat médical initial précisant vos blessures et votre incapacité de travail temporaire aux urgences (si vous avez été transporté à l’Hôpital) ou à votre médecin traitant (dans le cas contraire).
- Vous êtes en arrêt de travail, vous devez transmettre l’arrêt de travail à l’organisme de sécurité sociale dans un délai de 48H
- Déposer plainte si vous êtes victime d’un accident avec délit de fuite. Dans tous les autres cas, le dépôt de plainte n’est pas obligatoire.
Comment se déroule l’indemnisation ?
L’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué et en charge de l’indemnisation doit vous contacter.
Lors de la première correspondance, il vous sera demandé de fournir une série de renseignements nécessaires à votre indemnisation.
- votre identité
- votre activité professionnelle et les coordonnées de votre employeur
- les justificatifs de vos revenus
- la description de vos lésions corporelles avec copie du certificat médical initial ainsi que toute pièce justificative (bulletins de situation, certificats médicaux, ordonnances de prescription, compte-rendu d’intervention ou d’examens réalisés etc.)
- la description des dommages aux biens
- votre affiliation à la sécurité sociale ainsi que la liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations (caisse d’assurance maladie, organisme de prévoyance)
- les frais exposés du fait de l’accident
En pratique, il vous est adressé un « questionnaire corporel » dans lequel il vous sera demandé de relater les circonstances de l’accident, de préciser les lésions qui lui sont imputables ainsi que la prise en charge médicale qui en a résulté et celle toujours en cours.
Dans un second temps, vous serez convoqué à un examen médical. Vous devez être avisé au moins quinze jours avant l’examen médical de la date et le lieu de cet examen, de l’identité et des titres du médecin, de l’objet de l’examen et du nom de l’assureur pour le compte duquel il est demandé.
A ce stade, vous avez la faculté de refuser le choix du médecin ou de proposer un autre médecin.
L’expertise médicale est une étape clé du processus d’indemnisation.
Elle a pour objectif de déterminer et d’évaluer l’ensemble de vos préjudices, poste par poste, qu’ils soient temporaires ou définitifs, économiques (préjudices patrimoniaux) ou personnels (préjudices extra-patrimoniaux).
L'expertise médicale repose :
Dans un second temps, vous serez convoqué à un examen médical. Vous devez être avisé au moins quinze jours avant l’examen médical de la date et le lieu de cet examen, de l’identité et des titres du médecin, de l’objet de l’examen et du nom de l’assureur pour le compte duquel il est demandé.
A ce stade, vous avez la faculté de refuser le choix du médecin ou de proposer un autre médecin.
L’expertise médicale est une étape clé du processus d’indemnisation.
Elle a pour objectif de déterminer et d’évaluer l’ensemble de vos préjudices, poste par poste, qu’ils soient temporaires ou définitifs, économiques (préjudices patrimoniaux) ou personnels (préjudices extra-patrimoniaux).
L'expertise médicale repose :
- Sur votre examen médical, votre dossier médical et vos doléances ;
- Vos réponses aux questions du médecin expert ;
- Les discussions avec les parties (assureurs, avocats, médecins).
Vous avez la possibilité de vous faire assister par un médecin recours et un avocat. Sachez que les frais d’assistance à expertise sont généralement pris en charge par votre assureur. A défaut, ils seront mis à la marge de l’assureur en charge de vous indemniser.
Le médecin expert de l’assurance doit adresser un rapport dans un délai de 20 jours.
Comment préparer votre dossier d’indemnisation ?
L’indemnisation de la victime par l’assureur s’effectuera sur la base du rapport d’expertise médicale.
Il est donc essentiel de la préparer minutieusement et suffisamment en amont avec le médecin recours et votre avocat.
Tout d’abord, il est fortement recommandé de vous faire assister par un médecin recours.
Le médecin recours vous assistera lors de l’examen médical et s’assurera que vos préjudices soient correctement évalués par le médecin expert.
Un médecin rhumatologue ou spécialiste en médecine physique et réadaptation est à privilégier en matière d’accident de la circulation.
D’une manière générale, le choix du médecin recours doit s’effectuer en fonction de la nature de vos lésions corporelles.
Vous avez également la possibilité de vous faire assister dès le début de la procédure par un avocat.
L’avocat veillera, quant à lui, au respect de la mission confiée au médecin expert mais aussi au respect d’une procédure contradictoire. Elle s’assurera également que vos explications soient bien prises en compte et qu’aucun préjudice ne soit écarté ou minimisé par le médecin expert.
Il veillera également à vous accompagner dans le cadre de la constitution de votre dossier et tout au long de la procédure d’indemnisation, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Par ailleurs, lorsque le médecin conseil ou le médecin expert vous convoquera à l’expertise médicale, il vous demandera de réunir certains documents médicaux.
Le médecin expert de l’assurance doit adresser un rapport dans un délai de 20 jours.
Comment préparer votre dossier d’indemnisation ?
L’indemnisation de la victime par l’assureur s’effectuera sur la base du rapport d’expertise médicale.
Il est donc essentiel de la préparer minutieusement et suffisamment en amont avec le médecin recours et votre avocat.
Tout d’abord, il est fortement recommandé de vous faire assister par un médecin recours.
Le médecin recours vous assistera lors de l’examen médical et s’assurera que vos préjudices soient correctement évalués par le médecin expert.
Un médecin rhumatologue ou spécialiste en médecine physique et réadaptation est à privilégier en matière d’accident de la circulation.
D’une manière générale, le choix du médecin recours doit s’effectuer en fonction de la nature de vos lésions corporelles.
Vous avez également la possibilité de vous faire assister dès le début de la procédure par un avocat.
L’avocat veillera, quant à lui, au respect de la mission confiée au médecin expert mais aussi au respect d’une procédure contradictoire. Elle s’assurera également que vos explications soient bien prises en compte et qu’aucun préjudice ne soit écarté ou minimisé par le médecin expert.
Il veillera également à vous accompagner dans le cadre de la constitution de votre dossier et tout au long de la procédure d’indemnisation, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Par ailleurs, lorsque le médecin conseil ou le médecin expert vous convoquera à l’expertise médicale, il vous demandera de réunir certains documents médicaux.
Il conviendra de se munir de l’intégralité de votre dossier médical, c'est à dire tous les éléments relatifs à votre prise en charge et votre suivi médical en lien avec l’accident dont vous avez été victime : certificat médical initial, certificats médicaux de prolongation ; certificat médical de consolidation ou de guérison ; bulletin(s) de situation en cas d’hospitalisation(s), compte(s)-rendu(s) d'hospitalisation(s), ordonnances de prescription, certificats médicaux constatant les lésions consécutives à l’accident, compte(s)-rendu(s) d’imagerie médicale, arrêts de travail, documents attestant de la pratique d’une activité sportive et régulière et de l’arrêt de cette pratique du fait de l’accident, bilan ergothérapique de l’habitat et des modalités d’aménagements nécessaires afin de favoriser votre autonomie etc.
Dans quel délai doit-on vous faire une offre d’indemnisation ?
L’assureur dispose d’un délai de 8 mois suivant l’accident pour formuler une offre d’indemnisation.
En réalité, cela va dépendre de votre état de santé.
Cette offre sera définitive, si votre état est consolidé c’est-à-dire lorsque vos lésions ne sont plus susceptibles d’évolution et que votre état de santé est dit stabilisé.
Dans ce cas, l’assureur dispose d’un délai de trois mois pour faire une offre, dès lorsqu’il en est avisé.
En revanche, si votre état n’est pas consolidé, l’assureur doit formuler une offre provisionnelle (avance sur offre définitive) dans l’attente d’une indemnisation définitive. Cette offre définitive doit être présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur ait été informé de votre consolidation.
Cette offre doit permettre la réparation :
Dans quel délai doit-on vous faire une offre d’indemnisation ?
L’assureur dispose d’un délai de 8 mois suivant l’accident pour formuler une offre d’indemnisation.
En réalité, cela va dépendre de votre état de santé.
Cette offre sera définitive, si votre état est consolidé c’est-à-dire lorsque vos lésions ne sont plus susceptibles d’évolution et que votre état de santé est dit stabilisé.
Dans ce cas, l’assureur dispose d’un délai de trois mois pour faire une offre, dès lorsqu’il en est avisé.
En revanche, si votre état n’est pas consolidé, l’assureur doit formuler une offre provisionnelle (avance sur offre définitive) dans l’attente d’une indemnisation définitive. Cette offre définitive doit être présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur ait été informé de votre consolidation.
Cette offre doit permettre la réparation :
- des préjudices corporels,
- des frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation)
- de la perte de salaires ou de revenus que vous aurez perçus si vous n’aviez pas été accidenté (à défaut d’activité au moment de l’accident, une indemnité forfaitaire peut être versée).
- du préjudice scolaire/universitaire, ou de l’incidence professionnelle
- des souffrances endurées
- de votre incapacité
- des frais d’assistance par une tierce personne, des frais engagés au titre des aides techniques ou les frais d’adaptation du logement (en cas de préjudices sévères notamment pour les personnes gravement handicapées dans les suites de l’accident) ou du véhicule pour les personnes gravement handicapées
- de tout autre préjudice (d’agrément, esthétique, sexuel)
- des frais d’obsèques, moraux et économiques en cas de décès de la victime directe
- des préjudices matériels
Les sommes allouées tiennent compte le cas échéant :
- de votre responsabilité
- des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (c’est-à-dire qui participent à l’indemnisation de vos préjudices : organismes sociaux, employeurs, assureur de prévoyance)
Les suites à donner ?
Vous avez le choix :
Vous avez le choix :
- D’accepter l’offre : dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez dénoncer la transaction par LRAR. A défaut, votre acceptation est définitive et irrévocable (sauf en cas d’aggravation du dommage).
- De la discuter (si elle ne garantit pas une indemnisation intégrale de vos préjudices et qu’elle a été sous-évaluée, ce qui est généralement le cas).
- De la refuser et de vous adresser au Tribunal judiciaire pour obtenir en référé la désignation d’un expert judiciaire
Il est également précisé que toute transaction intervenue avec l’assureur, qu’elle soit amiable ou judiciaire, doit être dénoncée à l’assurance maladie.
Pour plus d’informations sur l’accompagnement que je vous propose : cliquez sur le lien suivant https://www.huet-avocat.fr/domaines-dactivites/droit-du-dommage-corporel
Pour plus d’informations sur l’accompagnement que je vous propose : cliquez sur le lien suivant https://www.huet-avocat.fr/domaines-dactivites/droit-du-dommage-corporel
