Refacturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature prescrits par des praticiens libéraux exerçant au sein de cliniques privées 

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Dans un précédent billet, il m’avait été donné l’occasion d’évoquer les règles de financement et de facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature.

Pour mémoire, le financement des actes de biologie moléculaire hors nomenclature fait l’objet de modalités de financement dérogatoires par une dotation mission d’intérêt général spécifique dite « MERRI G03 ».

Selon l’instruction ministérielle, les établissements de santé, quel que soit leur statut (public ou privé), peuvent bénéficier de ce financement dès lors qu’ils participent à la mission d’intérêt général « MERRI G03 » et que les actes réalisés sont éligibles à un tel financement.

La mise en place de ce dispositif de financement dérogatoire a soulevé dès l’origine des interrogations sur le périmètre d’application et les règles de facturation qui en découlent, en particulier dans le cadre des prestations inter-établissements[i] et lorsque les examens de biologie sont réalisés à la demande de prescripteurs libéraux (médecins de ville ou exerçant au sein de cliniques privées).

Les règles de financement ainsi que les règles de facturation applicables ont fait l’objet de précisions aux termes d’une instruction du 16 avril 2018[ii], en particulier dans le cadre des prestations inter-établissements (PIE)
Cette instruction confirme la possibilité d’une facturation inter-établissements par le laboratoire effecteur quel que soit le statut du patient pour lesquels les prélèvements sont effectués.

« Dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans le même établissement de santé, il est éligible à un financement par cette dotation. Dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, il peut également être financée par cette dotation. Dans chacun des deux cas précédents, l’acte peut être financé si le patient est en consultation externe, s’il est hospitalisé ou s’il est pris en charge dans le cadre d’une prestation sans hospitalisation » (point 2.c).

Ce principe apparaît confirmé également lorsqu’il s’agit d’un transfert d’échantillons biologiques entre un laboratoire préleveur et effecteur :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 6211-19 du CSP, si un laboratoire de biologie médicale n’est pas en mesure de réaliser un examen de biologie médicale, il peut transférer les échantillons biologiques prélevés à un autre laboratoire à des fins d’analyse et d’interprétation. Dans un contexte d’établissement de santé, cet article précise donc le principe d’un flux d’échantillons biologiques (et non de patients) entre un laboratoire préleveur en lien avec le patient et un laboratoire effecteur. Par conséquent, que le patient ait été prélevé dans le cadre d’une consultation externe ou d’une prestation hospitalière avec ou sans hospitalisation, le principe reste le même. (Point 1.c).
L’instruction précise en outre que « L’établissement effecteur ne peut pas demander un financement direct de cette activité au titre de la mission G03 ».

Il en résulte que le financement au titre de la MERRI G03 doit être demandé par l’établissement qui réalise la demande d’examens. L’établissement effecteur (celui qui réalise les analyses,), ne peut donc pas demander un financement direct de cette activité.

Dans le cadre des différents contentieux, des cliniques privées ont contesté les titres exécutoires émis par les CHU au titre de la facturation d’actes de biologie moléculaire lorsque les examens sont prescrits par des médecins libéraux exerçant en leur sein, ou lorsqu’il s’agit d’examens réalisés sur des prélèvements transmis par d’autres laboratoires au bénéfice de patients reçus en consultation externe.

Les premières décisions avaient conforté le bien fondé des titres exécutoires émis par les CHU[iii]


L’affaire présentement commentée en fournit une nouvelle illustration[iv].

En l’espèce, le CHU de Rouen a émis neuf titres exécutoires au titre de la facturation d’actes de biologie moléculaire hors nomenclature sur la période de mai 2017 à juillet 2019, à l’encontre de la Société anonyme Pôle de Santé Léonard de Vinci.

Précisons que les actes réalisés par le laboratoire de génétique moléculaire du CHU avaient été prescrits par un praticien libéral exerçant au sein du PSLV.

Le tribunal administratif de Rouen annule seulement deux titres exécutoires ainsi que la décision rejetant le recours gracieux, et l’avait déchargé du règlement des sommes afférentes.


Le PSLV interjette appel de ce jugement.
Il soutient :

  • Que les avis de sommes à payer ne comportent pas toutes les mentions requises, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article L.1617-5 du CSP ;
  • Que l’un des titres émis le 6 mars 2020 l’avait été tardivement, le privant ainsi de la possibilité d’obtenir un financement ;
  • Qu’il n’est pas redevable des sommes mises à sa charge, les actes ayant été réalisés au bénéfice de patients externes.
Le premier moyen tiré de l’irrégularité en la forme des titres exécutoires est rejeté en ce qu’il est présenté pour la première fois en appel.

Dans un second temps et après avoir rappelé les règles de financement des actes de biologie HN, le Cour d’appel confirme que les actes réalisés au bénéfice de patients externes peuvent faire l’objet d’une refacturation par l’établissement effecteur

« Si ce dernier fait valoir que les prescriptions ont été émises par un praticien libéral exerçant en son sein dans le cadre de consultations externes, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que cette circonstance, à la supposer même établie, ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être qualifié d’établissement de santé prescripteur au sens et pour l’application des dispositions régissant le financement de ces actes de biologie et d’anatomopathologie hors nomenclatures, concourant aux missions d’enseignement, recherche, rôle de référence et innovation, au titre de la dotation nationale de financement des MIGAC. Le Pôle de Santé Léonard de Vinci n’établit ni même n’allègue sérieusement qu’il ne pourrait effectivement pas bénéficier d’un financement au titre de cette dotation. Enfin, contrairement à ce qu’il soutient également, les dispositions des articles L. 6211-19 du code de la santé publique et R. 162-17 du code de la sécurité sociale ne conditionnent pas la réalisation d’un examen de biologie médicale non remboursé par un laboratoire de biologie médicale autre que celui qui a réalisé le prélèvement de l’échantillon à la transmission préalable du tarif de l’examen, lequel doit en tout état de cause être fixé, en vertu du dernier alinéa du I du même article, avec tact et mesure. La circonstance que le Pôle de Santé Léonard de Vinci n’ait pas été préalablement informé du tarif des prestations réalisées par le CHU de Rouen Normandie est dès lors sans incidence. Il s’ensuit que le Pôle de Santé Léonard de Vinci n’est pas fondé à soutenir qu’il n’est pas redevable des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires attaqués. Le moyen qu’il soulève en ce sens doit dès lors être écarté. ».

Selon la Cour, la circonstance que l’activité de consultation externe est réalisée par des praticiens libéraux au sein des établissements de santé privés est donc sans incidence et ne fait pas obstacle à leur refacturation à la clinique, qui est considérée comme le prescripteur au sens de l’instruction du 16 avril 2018.

Elle confirme en outre la possibilité d’une refacturation lorsqu’il s’agit d’un transfert d’échantillons biologiques entre deux laboratoires, sans que la clinique ne puisse invoquer l’absence d’information préalable sur les tarifs (ni la nécessité d’un accord préalable du prescripteur d’ailleurs).

Cet arrêt est également intéressant en ce qu’il se prononce sur le délai d’émission des titres par l’établissement effecteur et l’articulation entre les règles de déclaration de l’activité fixées par l’instruction du 16 avril 2018 et les règles de prescription des créances publiques.

Si les établissements de santé sont tenus de respecter les recommandations et délais fixées par l’instruction pour la déclaration de leur activité, la facturation des actes réalisés et donc l’émission des titres exécutoires demeurent soumises aux règles de prescription des créances publiques.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette solution salutaire pour les établissements de santé publics concernés.


[i] Lorsque les actes sont prescrits et réalisés dans des établissements distincts
[ii] L’instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 publiée au Bulletin officiel de ce ministère et sur le site internet www.circulaires.gouv.fr
[iii] « De l'imbroglio dans la facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature », article rédigé le 29/8/2022 et publié sur le blog du cabinet
[iv] CAA Douai, 2e ch. - formation à 3, 1er déc. 2023, n° 22DA01650.