L’article 12 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle opère une réforme structurelle du contentieux de la sécurité sociale.En effet, il prévoit le transfert du...
Le plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social (PAI) a pour objectif notamment de limiter l’impact financier des emprunts contractés au soutien d’opérations d’investissement, par les établissements concernés
Lorsqu'un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu d’avis dans le délai requis par les textes (deux ou trois...
Dans un précédent article [1], j'évoquais les modifications des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé introduites par l'ordonnance du 12 janvier 2018 [2]. Pour mémoire, cette ordonnance vise à...
L’arrêté du 23 février 2018, publié au JORF du 28 février[1], modifie les règles de facturation des transports sanitaires entre établissements de santé (dénommés transports secondaires hors SMUR...
Commercialisé en 1967, le valproate de sodium est indiqué dans le traitement des troubles épileptiques. Son indication a été étendue au traitement des épisodes maniaques du trouble bipolaire. Un rapport de...
Les évaluations et avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution retenue...
Le décret n°2018-117 du 19 février 2018, pris pour l'application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisations d'activités de soins...
Une incapacité permanente consécutive à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle peut conduire à l’attribution, sous certaines conditions, d’une indemnité en capital ou d’une rente.La reconnaissance...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un chirurgien-dentiste du chef d’escroquerie au préjudice de plusieurs caisses primaires d’assurance maladie.Le chirurgien-dentiste a fait l’objet d’un...
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