Conformément au statut réglementaire des praticiens hospitaliers contractuels, le praticien hospitalier contractuel a le droit au versement d'une indemnité de précarité dans les conditions prévues par le code du travail...
Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et...
Depuis 2013, des réflexions ont été engagées pour renforcer la coopération entre les structures d'hospitalisation à domicile (HAD) et les services de soins infirmiers (Ssiad) [1].Pour mémoire, les coopérations renforcées...
L’article 12 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle opère une réforme structurelle du contentieux de la sécurité sociale.En effet, il prévoit le transfert du...
Le plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social (PAI) a pour objectif notamment de limiter l’impact financier des emprunts contractés au soutien d’opérations d’investissement, par les établissements concernés
Lorsqu'un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu d’avis dans le délai requis par les textes (deux ou trois...
Dans un précédent article [1], j'évoquais les modifications des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé introduites par l'ordonnance du 12 janvier 2018 [2]. Pour mémoire, cette ordonnance vise à...
L’arrêté du 23 février 2018, publié au JORF du 28 février[1], modifie les règles de facturation des transports sanitaires entre établissements de santé (dénommés transports secondaires hors SMUR...
Commercialisé en 1967, le valproate de sodium est indiqué dans le traitement des troubles épileptiques. Son indication a été étendue au traitement des épisodes maniaques du trouble bipolaire. Un rapport de...
Les évaluations et avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution retenue...
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