Contentieux budgétaires des établissements de santé

Avocat pour Contentieux Budgétaires des Etablissements de Santé à Marseille

Contentieux budgétaires et financiers des établissements de santé, contrôles T2A

L'accompagnement des établissements de santé et médico-sociaux dans les différents contentieux financiers auxquels ils sont confrontés (indu CPAM, procédure de sanction financière, contentieux inter établissements) constitue le cœur de l'expertise du cabinet.

Fort de l'expérience acquise à leurs côtés au cours de ces dix dernières années, le cabinet a mis en place des services dédiés afin de les accompagner à tous les stades de la procédure et ce, dès la notification du contrôle du site (assistance lors de la phase contradictoire, appui méthodologique lors de la phase de concertation, demande de saisine de l'ATIH, assistance lors de la phase précontentieuse (recours CRA) et contentieuse (procédure de restitution d'indu, contestation d'une sanction financière, demande d'expertise technique). 

Notre intervention dès le stade précontentieux a pour objectif de mettre en place une méthodologie rigoureuse de justification permettant d’optimiser la défense des établissements de santé et les chances de succès de ses prétentions en cas de recours contentieux.

Notre champ d'intervention est le suivant :

  • Décryptage des réformes de financement des établissements de santé
  • Prestations de conseil sur toute problématique liée à la facturation et au financement.
  • Accompagnement juridique dans le cadre des contrôles d'activité opérés par l'assurance maladie (T2A) : préparation du contrôle sur site et de la procédure de concertation, accompagnement dans le cadre de la procédure contradictoire, contestation d'indu devant la CRA, saisine ATIH.
  • Assistance et représentation dans le cadre des procédures de recouvrement d'indu initiées par les caisses de la sécurité sociale : recours devant le pôle social, assistance dans le cadre d’une expertise technique ordonnée par le tribunal (désaccords de facturation, désaccords de codage des diagnostics), appel devant la chambre sociale.
  • Assistance et représentation dans le cadre des procédures de sanctions financières initiées par l'ARS (demande d’audition, préparation et assistance lors de l’audition, recours à l’encontre de la décision de sanction, défense devant les juridictions administratives).
  • Contestation des arrêtés tarifaires devant le TITSS et la CNTSS (contentieux transférés au TA).
  • Recouvrement de créances et contentieux des titres exécutoires devant les juridictions administratives et le juge de l’exécution, notamment dans le cadre des contentieux liés à la facturation des transports sanitaires (SMUR, facturation des transports réalisés par les SDIS).
  • Accompagnement dans le cadre des demandes de rescrit tarifaire (procédure prévue par la nouvelle instruction frontière).
    Accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de financement des établissements de santé.
  • Assistance et représentation dans le cadre des médiations administratives
  • Formation sur mesure T2A.

Nos dernières références :

  • Conseil et défense d'un CHU devant le tribunal administratif dans le cadre de la contestation de titres exécutoires portant sur la facturation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature. Notre intervention a permis, aux termes d'une mesure de médiation administrative ordonnée par le Tribunal administratif d'Orléans, de trouver un accord amiable aboutissant au règlement des titres de recettes émis à hauteur de 160 Ke
  • Conseil et défense de deux centres hospitaliers gestionnaires de SSIAD en litige avec la CPAM au sujet du financement d'actes infirmiers réalisés par les IDEL à la suite de constats d'une double facturation sur l'enveloppe de ville.
  • Conseil et défense d'un centre hospitalier devant le tribunal administratif dans le cadre de la contestation de titres exécutoires relatifs à la facturation de transports réalisés par les SDIS. Notre intervention a permis au centre hospitalier d'économiser 1.6 Me
  • Conseil et défense de plusieurs centres hospitaliers dans le cadre des contrôles de leur facturation et des procédures de restitution d'indu engagées par les CPAM (appui méthodologique, élaboration des recours CRA puis de la requête devant le Pôle social, expertise technique , représentation à l'audience). Notre dernière intervention a permis à notre client d'économiser 70Ke.
  • Conseil et défense de plusieurs centres hospitaliers gestionnaires de SMUR dans le cadre des contentieux liés à la facturation des transports sanitaires d'urgence.
  • Consultation juridique d'un transporteur sanitaire relative à la facturation des transports sanitaires et l'opportunité d'une contestation de la notification d'indu.
Recevabilité d'une contestation d'un titre exécutoire au delà du raisonnable d'un an : point de vue de la Cour de cassation

Recevabilité d'une contestation d'un titre exécutoire au delà du raisonnable d'un an : point de vue de la Cour de cassation

Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.
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Refacturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature prescrits par des praticiens libéraux exerçant au sein de cliniques privées

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Dans un précédent billet, il m’avait été donné l’occasion d’évoquer les règles de financement et de facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature.Pour mémoire, le financement des actes de biologie moléculaire hors nomenclature fait l’objet de modalités de financement dérogatoires...
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ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE TARIFICATION DES EHPAD, DES PETITES UNITES DE VIE ET DES MAISONS AUTONOMIE : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2017

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Depuis le 1er janvier 2017, les gestionnaires d’EHPAD, des petites unités de vie (PUV) et des maisons autonomie seront soumis à un nouveau système d’allocation des ressources et devront élaborer un état prévisionnel des recettes et de dépenses (EPRD). En effet, l’article 58 de la loi n°2015-1776 ...
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Cotations des actes infirmiers : L’entente préalable ne peut valider la facturation d'actes exécutés en violation des règles de prise en charge fixées par la nomenclature

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Voilà plusieurs années qu’un débat oppose les infirmiers libéraux aux organismes d’assurance maladie concernant les conditions de cotation des actes infirmiers cotés AIS3. Les prestations de soins doivent être mentionnées au jour le jour, en respectant la cotation prévue par la NGAP. Selon la NG...
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COTATIONS DES ACTES INFIRMIERS ET ABUS D'HONORAIRES : ATTENTION A LA MOTIVATION DE LA SANCTION !

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Le code de la sécurité sociale édicte une sanction spécifique en cas d’abus d’honoraires des professionnels de santé libéraux. Il autorise la section des assurances sociales des ordres professionnels a condamné un médecin, une sage-femme, un chirurgien-dentiste ou un infirmier à reverser à l’assur...
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Contrôle T2A : attention à la motivation de la sanction financière !

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Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et non sur l'appréciation de la pertinence des prises en charge. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dan...
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Réforme du régime juridique des SAAD : une application à géométrie variable des conseils départementaux source d'insécurité juridique pour les SAAD ex-agréés

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La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2015 (dite loi Borloo) avait créé, pour les services d’aide à domicile, un double régime juridique :  Soit un régime d’autorisation, identique à celui prévu pour les établissements médico-sociaux, avec une autorisation délivrée par le département, Soit un régim...
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Délai de prescription des demandes en paiement des actes et prestations de soins dispensés sous le régime du tiers payant

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Dans une affaire récente, la question s’est posée de savoir si un établissement de santé pouvait se voir opposer la prescription biennale instituée à l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale pour le paiement de titres de recettes relatifs à des soins externes.Les faits étaient relativement...
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Facturation des soins hospitaliers au titre de l'AME : comment contester utilement les refus de prise en charge?

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Mon précédent billet était consacré aux problématiques rencontrées par les hôpitaux au titre de la facturation des soins hospitaliers dispensés au titre de l'Aide Médicale d'Etat.​​...
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Transports de jonction : nouvelles annulations des titres exécutoires émis par les SDIS

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Aux termes de plusieurs ordonnances dites de série[1], le tribunal administratif de Lille annule le titre exécutoire émis par un Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) au titre de la facturation des transports dits de jonction[2].Le tribunal a statué par voie d’ordonnance en applica...
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Facturation des soins hospitaliers au titre de l'AME : les hôpitaux peuvent-ils vraiment se prémunir contre le risque de créances irrécouvrables?

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Au sein des hôpitaux, une personne étrangère en situation irrégulière bénéficie d’un accès aux soins au travers de plusieurs dispositifs[1] :  L’AME de droit commun, qui offre une couverture santé aux étrangers en situation irrégulière pouvant démontrer une résidence stable en France depuis a...
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De l'imbroglio dans la facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature

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Dans le cadre du financement de l’innovation, de nouvelles règles de financement dérogatoires ont été fixées à compter de 2015 pour les actes innovants inscrits au sein du Référentiel des actes Innovants Hors Nomenclature (RIHN) [i] ou au sein de la liste dite complémentaire (LC).En synthèse, les ...
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