CONTROLES DE FACTURATION, CONTENTIEUX T2A ET CONTENTIEUX BUDGETAIRES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE 

Le cabinet assiste de manière régulière et dominante les établissements de santé dans le cadre des contentieux liés à la facturation ainsi que dans le cadre des contentieux budgétaires.

Dans le cadre des contrôles de facturation, nous proposons un accompagnement global à tous les stades de la procédure et ce, dès la notification du contrôle du site (assistance lors de la phase contradictoire, appui méthodologique lors de la phase de concertation, demande de saisine de l'ATIH, phase précontentieuse et contentieuse, demande d'expertise technique). 

Notre intervention dès le stade précontentieux a pour objectif de mettre en place une méthodologie rigoureuse de justification permettant d’optimiser la défense de l’établissement et les chances de succès de ses prétentions en cas de recours contentieux.


Notre champ d'intervention est le suivant :

  • Prestations de conseil sur toute problématique liée à la facturation et au financement.
  • Accompagnement juridique dans le cadre des contrôles d'activité opérés par l'assurance maladie (T2A) : préparation du contrôle sur site et de la procédure de concertation, accompagnement dans le cadre de la procédure contradictoire, contestation d'indu devant la CRA, saisine ATIH.
  • Assistance et représentation dans le cadre des procédures de recouvrement d'indu initiées par les caisses de la sécurité sociale : recours devant le pôle social, assistance dans le cadre d’une expertise technique ordonnée par le tribunal (désaccords de facturation, désaccords de codage des diagnostics), appel devant la chambre sociale.
  • Assistance et représentation dans le cadre des procédures de sanctions financières initiées par l'ARS (demande d’audition, préparation et assistance lors de l’audition, recours à l’encontre de la décision de sanction, défense devant les juridictions administratives).
  • Contestation des arrêtés tarifaires devant le TITSS et la CNTSS.
  • Recouvrement de créances et contentieux des titres exécutoires devant les juridictions administratives et le juge de l’exécution, notamment dans le cadre des contentieux liés à la facturation des transports sanitaires (SMUR, facturation des transports réalisés par les SDIS).
  • Accompagnement dans le cadre des demandes de rescrit tarifaire (procédure prévue par la nouvelle instruction frontière).
  • Accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de financement des établissements de santé.
  • Assistance et représentation dans le cadre des médiations administratives
  • Formation sur mesure T2A.
Nos dernières références (non exhaustives) : 
  • 2021 : Conseil et défense d'un CHU devant le tribunal administratif dans le cadre de la contestation de titres exécutoires portant sur la facturation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature.
  • Depuis 2017 : conseil et défense de deux centres hospitaliers gestionnaires de SSIAD en litige avec la CPAM au sujet du financement d'actes infirmiers réalisés par les IDEL à la suite de constats d'une double facturation sur l'enveloppe de ville.
  • Depuis 2017 : Conseil et défense d'un centre hospitalier devant le tribunal administratif dans le cadre de la contestation de titres exécutoires relatifs à la facturation de transports réalisés par les SDIS.
  • Depuis 2015 : Conseil et défense de plusieurs centres hospitaliers dans le cadre des contrôles de leur facturation et des procédures de restitution d'indu engagées par les CPAM (appui méthodologique, élaboration des recours CRA puis de la requête devant le Pôle social, expertise technique , représentation à l'audience).
  • De 2015 à 2020 : Conseil et défense de plusieurs centres hospitaliers gestionnaires de SMUR dans le cadre des contentieux liés à la facturation des transports sanitaires d'urgence.
  • Consultation juridique d'un transporteur sanitaire relative à la facturation des transports sanitaires et l'opportunité d'une contestation de la notification d'indu.

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