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Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.

Dans un précédent billet, il m’avait été donné l’occasion d’évoquer les règles de financement et de facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature.Pour mémoire, le financement des actes de biologie moléculaire hors nomenclature fait l’objet de modalités de financement dérogatoires...

Il n’est pas rare de constater, dans les dossiers de responsabilité hospitalière, que l’Expert désigné par le tribunal administratif ait assuré également des missions d’expertise en qualité de médecin conseil de l’assureur, ce qui interroge légitimement quant à l’effectivité des garanties d’impart...

Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu’un médecin a l’obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i]. Le médecin est donc tenu d’une obligation de...

Le Conseil d’Etat confirme la légalité d’une décision d’arrêt des traitements d’une enfant souffrant d’une maladie auto-immune sévère, retrouvée inanimée à son domicile à la suite d’un arrêt. La haute juridiction a estimé que la décision d’interrompre la ventilation mécanique et de procéder à...

Un arrêt particulièrement important et riche d’enseignements a été rendu dans l’affaire du Mediator par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 septembre 2017 [1]. Cet arrêt apporte des précisions sur trois points : l’articulation entre l’action publique et l’action civile, e...

Depuis le 1er janvier 2017, les gestionnaires d’EHPAD, des petites unités de vie (PUV) et des maisons autonomie seront soumis à un nouveau système d’allocation des ressources et devront élaborer un état prévisionnel des recettes et de dépenses (EPRD). En effet, l’article 58 de la loi n°2015-1776 ...

Voilà plusieurs années qu’un débat oppose les infirmiers libéraux aux organismes d’assurance maladie concernant les conditions de cotation des actes infirmiers cotés AIS3. Les prestations de soins doivent être mentionnées au jour le jour, en respectant la cotation prévue par la NGAP. Selon la NG...

Le code de la sécurité sociale édicte une sanction spécifique en cas d’abus d’honoraires des professionnels de santé libéraux. Il autorise la section des assurances sociales des ordres professionnels a condamné un médecin, une sage-femme, un chirurgien-dentiste ou un infirmier à reverser à l’assur...

Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et non sur l'appréciation de la pertinence des prises en charge. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dan...

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2015 (dite loi Borloo) avait créé, pour les services d’aide à domicile, un double régime juridique :  Soit un régime d’autorisation, identique à celui prévu pour les établissements médico-sociaux, avec une autorisation délivrée par le département, Soit un régim...

Une affaire en cours nous donne l’occasion de s’attarder sur l’articulation entre le régime d’indemnisation au titre d’un accident de la route, sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985, et celui au titre de la responsabilité hospitalière.Ce n’est pas un cas d’école. L’indemnisation de...