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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 légalise la possibilité de réclamer aux professionnels de santé un indu par extrapolation.  L’article 102 a modifié l’article L.133-4 du Code de la Sécurité sociale : « L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règle...

Récemment, je suis intervenue au soutien d’une ancienne IDEL qui a fait l’objet d’un contrôle de ses facturations, à l’issue duquel une CPAM a décidé d’introduire une procédure de restitution d’indu ainsi qu’une procédure de pénalité financière. L’infirmière n’avait pas contesté l’indu notifié et s’était vu consentir par le Directeur de la caisse un échéancier de règlement. En revanche, elle a cru bon devoir contester seule la décision de pénalité financière prononcée à son encontre s’élevant à la modique somme de 100 000 euros ! Cette affaire m'a inspiré le présent article destiné à synthétiser les différentes étapes et à mettre en lumière les pièges à éviter

En dépit de l’approbation du règlement arbitral régissant les rapports entre les médecins généralistes et l'assurance maladie, la problématique de la charge de la preuve des transmissions des duplicatas papiers des FSE transmises en mode dégradé se pose encore avec une acuité particulière dans le cadre de certaines procédures de recouvrement d’indu

En l’absence de structure juridique imposée par les textes et pour faire face à des problématiques d’équilibre budgétaire, certains porteurs libéraux de centres de soins non programmés nous ont interrogé sur la possibilité de faire porter le CNSP par une société interprofessionnelle de soins ambul...

A peine plus d’un an après la publication de la loi du 19 mai 2023 visant à rétablir la procédure d’agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique et orthoptique, les modalités d’application n’avaient toujours pas fait l’objet de précisions réglementaires. C’est chose faite avec la publication du décret d’application du 20 juin 2024.

Un centre de santé dentaire situé à Toulon a fait l'objet d'une mesure de suspension de son activité prise par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur. L’article L.6323-1-12 du code de la santé publique encadre les modalités de suspension de l’activité d’un centre d...

Un arrêt ancien de la Cour de cassation du 6 juin 2000 retient la responsabilité d’une infirmière libérale qui lors de l’exécution d’une injection sur une fillette de 7 ans a provoqué une atteinte du nerf sciatique. La Haute juridiction considère que l’absence de précaution adaptée aux circonstances constitue une faute engageant la responsabilité de l’infirmière. Pour autant, la responsabilité de l’infirmière est-elle automatiquement engagée ?

Il va sans dire que les contrôles T2A sont des contentieux particulièrement techniques nécessitant l’arbitrage d’un médecin expert maîtrisant les règles du PMSI, indépendant des organismes de sécurité sociale et de l’Unité de Coordination Régionale et compétent pour trancher les difficultés d’inte...

Les contrôles T2A reprennent à l'autonome 2024! Fort de l'expérience acquise au cours de ces dix dernières années, le cabinet a mis en place des services dédiés afin d'accompagner les établissements de santé à tous les stades de la procédure et ce, dès la notification du contrôle sur site (assi...