Nos activités

Bien que motivée par la gravité des manquements et la nécessité de lutter contre certaines dérives, l’organisme de sécurité sociale se doit de respecter une certaine procédure permettant en particulier au professionnel de santé concerné de présenter ses observations. C’est pourquoi, il est essentiel de maîtriser les finalités et le déroulement de la procédure pour vous défendre efficacement et en temps utile.

L'article L.1142-2 du code de la santé publique oblige tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance afin de couvrir les dommages résultant d'atteintes à la personne. Toutefois, la mise en œuvre de la garantie de l'assureur suppose que la date de la première ...

Récemment, j'ai été consultée par une pharmacien d'officine qui a fait l'objet d'un contrôle de facturation en application de l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fraude, l'assurance maladie s'est engagée d'ici à 2027 à augmenter de ma...

Depuis début 2023, l’assurance maladie s’est fortement mobilisée afin de renforcer les contrôles des centres de santé, en ciblant plus particulièrement les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Ainsi, ce sont plus de 88 centres de santé dentaires et 44 centres de santé ophtalmologiques q...

Depuis 2013, des réflexions ont été engagées pour renforcer la coopération entre les structures d'hospitalisation à domicile (HAD) et les services de soins infirmiers (Ssiad) [1].Pour mémoire, les coopérations renforcées désignent "la mise en place d'un dispositif assurant au patient, dans des con...

L’étude d’impact qui a préfiguré les orientations de la loi de santé met en évidence que les inégalités sociales  sont particulièrement prégnantes dans le domaine de la santé. Pour y remédier, la loi de santé mise sur une organisation territoriale des soins. Cette nouvelle organisation repose...

Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.

La Haute juridiction s’est récemment prononcée sur le débiteur de la responsabilité de plein droit en matière d’infection nosocomiale[1]. Mais elle le fait dans un contexte particulier puisque dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier ont conclu une convention constitutive d’...

En l'espèce, un patient présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 – C7. En 2008, il subit une intervention au sein du Centre Hospitalier de Polynésie Française (CHPF). Cette intervention est pratiquée par erreur e...