Avocat défense des professionnels de santé Marseille, Bouches-du-Rhône
Prise en charge des transferts provisoires de patients hospitalisés en SSR
Aux termes de plusieurs arrêts, la seconde chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transports secondaires de patients hospitalisés en SSR [i]et transférés provisoirement vers un autre établissement pour bénéficier de soins ou d...
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Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Par deux ordonnances des 25 mars et 9 avril 2020[1], le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter les règles relatives aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif, le déroulement des audiences (tenue des audiences, publicité, recours à la visioconférence), les...
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Interdiction de l'utilisation de l'hydroxychloroquine dans le traitement du covid-19 en dehors des essais cliniques
Récemment, un arrêté du 26 mai 2020 publié au journal officiel le 27 mai est venu compléter l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire[1].Ce...
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Dépakine : cassation partielle de la décision d'indemnisation
Alors que la société Sanofi, relayée par les médias, a annoncé le 3 février sa mise en examen des chefs de « blessures involontaires » et « tromperie aggravée », la Cour de cassation s’est prononcée récemment et pour la première fois sur la responsabilité civile de la société Sanofi du fait des d...
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Obligation d'information d'une femme enceinte sur les risques de malformations et responsabilité de l'hôpital : une décision en demi-teinte !
Par un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu'un centre hospitalier engage sa responsabilité à défaut d’information d’une femme enceinte, au cours d’une consultation publique et à un stade avancé de sa grossesse, sur les risques de malformations du fœtus et des examens permettan...
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COVID-19, télémédecine et protection des données : un assouplissement risqué du cadre juridique?
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et la lutte contre la propagation du Coronavirus, le recours à la télémédecine[1] apparaît plus qu’indispensable pour assurer une « distanciation sociale », tout en garantissant la continuité du suivi des patients atteints du COVID-19 ou présentant des ...
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