Avocat défense des professionnels de santé Marseille, Bouches-du-Rhône
Indemnisation des victimes du valproate de sodium
Commercialisé en 1967, le valproate de sodium est indiqué dans le traitement des troubles épileptiques. Son indication a été étendue au traitement des épisodes maniaques du trouble bipolaire.
Un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) relatif aux spécialités pharmaceuti...
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Demande d'expertise judiciaire et appréciation de l'utilité de la mesure par le juge administratif
De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d’expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances.Or, il n’est pas rare que la demande d’expertise judiciaire ne repose sur aucun élément nouveau et ne vise en réalité qu’à tenter de pallier u...
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Responsabilité médicale : opposabilité des recommandations médicales postérieures à la date des soins ?
Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu’un médecin a l’obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i].
Le médecin est donc tenu d’une obligation de...
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Adaptation des règles de fonctionnement des ESMS et mesures d'accompagnement social dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Depuis le 17 mars 2020, les établissement sociaux et médico-sociaux ont été contraints d’adapter leur organisation et leur fonctionnement afin de faire face à la propagation de l’épidémie du Covid-19 (fermeture des structures d’accueil de jour, maintien au domicile des personnes en situation de h...
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Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision
Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fix...
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GCS et responsabilité en matière d'infections nosocomiales : seul l'établissement dans lequel les soins ont été réalisés peut-être responsable de plein droit des dommages
La Haute juridiction s’est récemment prononcée sur le débiteur de la responsabilité de plein droit en matière d’infection nosocomiale[1]. Mais elle le fait dans un contexte particulier puisque dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier ont conclu une convention constitutive d’...
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