Avocat pour contrôle T2A assurance maladie Marseille, Bouches-du-Rhône
REGULARISATION AU TITRE DE LA GARANTIE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE : COMMENT LA CONTESTER ?
Conformément à l’arrêté du 10 mai 2022, les établissements de santé vont continuer de bénéficier du mécanisme de garantie de financement mis en place en mars 2020 durant le premier semestre 2022 pour faire face à l'épidémie de la Covid-19.
Dans les grandes lignes fixées par l’arrêté du 6 mai 2020...
En savoir plus
L'indemnité de précarité n'est pas due au praticien hospitalier contractuel lorsqu'il refuse de se porter candidat à un emploi vacant
Conformément au statut réglementaire des praticiens hospitaliers contractuels, le praticien hospitalier contractuel a le droit au versement d'une indemnité de précarité dans les conditions prévues par le code du travail [1].Par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d'Etat annule la condamnation ...
En savoir plus
Le refus d'accorder une dispense de paiement des cotisations d'assurance maladie à un fonctionnaire européen est-il conforme au droit de l'Union Européenne ?
Telle est la question qui vient d’être soumise au pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille dans une affaire qui oppose un fonctionnaire européen à un organisme de sécurité sociale.En l’espèce, un fonctionnaire européen, employé par la Banque d’Investissement Européenne (BEI), exer...
En savoir plus
Refacturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature prescrits par des praticiens libéraux exerçant au sein de cliniques privées
Dans un précédent billet, il m’avait été donné l’occasion d’évoquer les règles de financement et de facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature.Pour mémoire, le financement des actes de biologie moléculaire hors nomenclature fait l’objet de modalités de financement dérogatoires...
En savoir plus
Indu SSIAD, la condamnation de l'établissement gestionnaire du service est-elle une fatalité?
Les structures gestionnaires de SSIAD sont condamnées de façon constante à régler les indus notifiés par l’assurance maladie au titre des facturations individuelles d’actes infirmiers dès lors qu’il s’agit de patients bénéficiaires du service.Une fois n’est pas coutume, la chambre ...
En savoir plus
Prise en charge financière des interventions du SDIS à la demande du centre 15
Aux termes d’un arrêt du 18 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, avait eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées à la demande de la régulation médicale en rappelant la nécessité de conclure une c...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos engagements
Disponibilité & Réactivité
Ecoute
Rigueur & Pragmatisme
Clarté des honoraires
