Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : quels impacts procéduraux?

Dans un précédent article, j’évoquais les grandes axes de la réforme du contentieux de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2019 qui suscite, je dois bien l’avouer, quelques réserves de ma part (pour en savoir plus : https://www.huet-avocat.fr/publications/reforme-du-contentieux-de-la-securite-sociale-ce-qui-change-au-1er-janvier-2019).

Pour mémoire, l’article 12 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle opère une réforme structurelle du contentieux de la sécurité sociale.

Cette réforme a notamment pour objectif d’unifier le contentieux de la sécurité sociale en transférant l’ensemble des litiges relevant des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et d’une partie du contentieux des Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) vers les pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI) [1].

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance sera seul compétent pour connaître, en première instance, des contestations relatives :

• au contentieux général de la sécurité sociale, relevant de la compétence des TASS, excepté en matière de tarification des accidents du travail.
• au contentieux de l’incapacité, relevant de la compétence des TCI (décisions relatives à l’état d’incapacité et la fixation du taux d’IPP, à l’état d’invalidité ou décisions prises par les MDPH).
• au contentieux de l’aide sociale, confié actuellement aux Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) (litiges relatifs aux décisions du Président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations d’aides sociales).

• L’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 qui tend à clarifier les modalités concrètes de mise en œuvre du transfert [2]. ​​​​​​​
• Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 qui a pour objet de désigner les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale. Il détermine en annexe le siège et ressort de ces tribunaux de grande instance et cours d’appel[3].

1. LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT LES TGI 

• Sous réserves des dispositions particulières, les demandes portées devant les TGI spécialisés sont formées, instruites et jugées, au fond, comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile. Ces dispositions s’appliquent également aux contentieux de l’aide sociale relevant de la compétence du juge judiciaire.

• Le délai de saisine du TGI est de deux mois à peine de forclusion. En l’absence de mention des voies et délais de recours sur la notification de la décision contestée (à l’instar de la procédure applicable devant le TASS et le TCI jusqu’au 31 décembre 2018), la forclusion est inopposable.

• Le tribunal compétent est, par principe, celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, de l’employeur ou du cotisant, ou de l’organisme du défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes. L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale énumère une série d’exceptions.

• Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Outre les mentions obligatoires classiques des requêtes, l’article R.142-10-1 impose l’exposé sommaire des motifs de la demande.

• La procédure conserve son caractère oral mais les parties peuvent être dispensées de se présenter à l’audience suivant les dispositions de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile (à l’instar de la dispense de présentation existante dans le cadre des procédures devant le juge de l’exécution). Dans le cas d’une dispense de présentation, les parties communiquent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification entre avocats.

• Le Président peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par une ordonnance motivée. Selon ces dispositions, il semblerait que ce rejet puisse intervenir dès le stade de l’enregistrement de la requête sans débat et sans audience.

• Dans le cadre de l’instruction de l’affaire, le président de la formation exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en l’état dans le cadre d’une procédure écrite ordinaire devant le TGI. Il peut se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

• Les décisions rendues en première instance devront faire l’objet d’un appel devant des Cours d’appel spécialement désignées. La Cour Nationale de l’Incapacité et de Tarification de l’Assurance des Accidents  du Travail (CNITAAT) a donc vocation à disparaître en tant que juridiction d’appel des décisions dans les matières relevant du contentieux technique. Sa suppression a cependant été différée en 2020 le temps probablement de résorber le stock de dossiers actuellement en cours devant la juridiction.

2. REGIME DES DECISIONS CONTESTEES ET GENERALISATION DU RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CONTENTIEUX

• Rappel de l’obligation de motivation des décisions contestées et de l’indication des voies et délais de recours dans la notification de celles-ci

• Généralisation du recours préalable obligatoire

• Recours formés à l’encontre des décisions relevant du contentieux général de la sécurité sociale (recouvrement des cotisations et des indus, reconnaissance d’un  AT ou d’une MP) : Le recours est formé devant la Commission de Recours Amiables (CRA). La principale modification réside dans l’allongement du délai de réponse des CRA. Désormais, les CRA (qui sont une émanation du Conseil d’Administration des caisses) disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer au lieu d’un mois antérieurement (Article R142-6 modifié). Le délai de naissance d’une décision implicite de rejet s’en trouve allongé.

• Recours formé à l’encontre des décisions relevant du contentieux technique,  excepté les contentieux de la tarification des ATMP (relatives à l’état d’invalidité, l’état d’incapacité et la fixation du taux ainsi que l’état d’inaptitude) : le recours préalable est formé devant une commission médicale de recours amiable dans le ressort de l’échelon régional de contrôle médical du régime intéressé, ou à défaut, de l’échelon national (Articles R.142-8 à R.142-8-7 du code de la sécurité sociale).

• Recours formés à l’encontre des décisions des CDAPH et du Président du Conseil départemental en matière d’aide sociale : ils sont examinés dans les conditions fixés par le code de l’action sociale et des familles auxquelles renvoie le décret (Articles R.142-9 du code de la sécurité sociale).

3. LE RECOURS A L’EXPERTISE

• Litiges faisant apparaître une difficulté d’ordre médical relatif à l’état de l’assuré ou du bénéficiaire, ou de la victime d’un ATMP : la juridiction ne peut statuer qu’après mise en œuvre de l’expertise médicale prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
• Litiges faisant apparaître une difficulté d’ordre technique portant sur l’interprétation des règles de cotation des actes réalisés par les professionnels et établissements de santé : la juridiction peut ordonner une expertise technique confiée à un expert spécialisé.