Contentieux budgétaires et financiers des établissements de santé Avignon Vaucluse
Nouvelles règles de facturation des transports sanitaires inter-établissements à compter du 1er octobre 2018
L’arrêté du 23 février 2018, publié au JORF du 28 février[1], modifie les règles de facturation des transports sanitaires entre établissements de santé (dénommés transports secondaires hors SMUR ou transports inter-établissements) à compter du 1er octobre 2018.
Cet arrêté modifie « l’arrêté...
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Indu SSIAD, la condamnation de l'établissement gestionnaire du service est-elle une fatalité?
Les structures gestionnaires de SSIAD sont condamnées de façon constante à régler les indus notifiés par l’assurance maladie au titre des facturations individuelles d’actes infirmiers dès lors qu’il s’agit de patients bénéficiaires du service.Une fois n’est pas coutume, la chambre ...
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : quels impacts procéduraux?
Dans un précédent article, j’évoquais les grandes axes de la réforme du contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 qui suscite, je dois bien l’avouer, quelques réserves de ma part (pour en savoir plus : https:...
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Evaluation de l'opportunité d'une expertise technique en matière de contentieux T2A
Il va sans dire que les contrôles T2A sont des contentieux particulièrement techniques nécessitant l’arbitrage d’un médecin expert maîtrisant les règles du PMSI, indépendant des organismes de sécurité sociale et de l’Unité de Coordination Régionale et compétent pour trancher les difficultés d’inte...
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Facturation des soins hospitaliers au titre de l'AME : les hôpitaux peuvent-ils vraiment se prémunir contre le risque de créances irrécouvrables?
Au sein des hôpitaux, une personne étrangère en situation irrégulière bénéficie d’un accès aux soins au travers de plusieurs dispositifs[1] :
L’AME de droit commun, qui offre une couverture santé aux étrangers en situation irrégulière pouvant démontrer une résidence stable en France depuis a...
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Les impacts procéduraux du décret du 30 décembre 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale
Antérieurement au 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux de la sécurité sociale distinguait le contentieux général du contentieux technique, reposant sur des juridictions spécialisées et l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire pour certains litiges.La ...
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