Contentieux budgétaires et financiers des établissements de santé Avignon Vaucluse

Voilà plusieurs années qu’un débat oppose les infirmiers libéraux aux organismes d’assurance maladie concernant les conditions de cotation des actes infirmiers cotés AIS3. Les prestations de soins doivent être mentionnées au jour le jour, en respectant la cotation prévue par la NGAP. Selon la NG...

En l’espèce, une patiente atteinte d’un cancer a fait l’objet de plusieurs transports en voiture particulière de son domicile à l’Institut Paoli Calmette à Marseille.La CPAM des Bouches-du-Rhône a refusé la prise en charge des frais de transports à plusieurs reprises du 11 mars au 7 juillet 2015...

Aux termes d’un arrêt du 18 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, avait eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées à la demande de la régulation médicale en rappelant la nécessité de conclure une c...

Le code de la sécurité sociale édicte une sanction spécifique en cas d’abus d’honoraires des professionnels de santé libéraux. Il autorise la section des assurances sociales des ordres professionnels a condamné un médecin, une sage-femme, un chirurgien-dentiste ou un infirmier à reverser à l’assur...

Aux termes de plusieurs ordonnances dites de série[1], le tribunal administratif de Lille annule le titre exécutoire émis par un Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) au titre de la facturation des transports dits de jonction[2].Le tribunal a statué par voie d’ordonnance en applica...

Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.