Un arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence, publié au JO du 3 janvier 2020, fixe les modalités d'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence.
Cette expérimentation poursuit l'objectif de désengorger les services des urgences, en réorientant les patients se présentant aux services des urgences dont l'état de santé permet une prise en charge par des praticiens libéraux (à domicile ou au cabinet du praticien).
Ce forfait d'un montant de 60 euros, versé aux urgences, vise donc à réorienter le patient vers une consultation de ville (libérale) à une date compatible avec son état de santé.
Elle est prévue pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2020 et s'inscrit dans une réflexion plus globale de la réforme du financement des services des urgences.
Un dispositif expérimental basé sur le volontariat mais encadré
Le cahier des charges annexé à l'arrêté fixe les modalités d'expérimentation auxquelles doivent répondre les porteurs de projets :
- objet et finalité de l'expérimentation;
- les objectifs poursuivis (réorientation touchant entre 5 et 10% des patients)
- le champ d'application territorial, son périmètre (porteur du projet, partenaires, moyens humains, financiers et logistiques);
- les catégories d'expérimentation auxquelles doit répondre le projet ainsi que les dérogations envisageables pour la mise en oeuvre de l'expérimentation (dérogations aux règles de financement et aux règles d'organisation de l'offre de soins).
Il est prévu que l'expiration porte sur une trentaine de services d'urgences en France (taille moyenne de 40 passages annuels soit 30 000 facturations de consultations d'ATU, d'actes et de consultations).
En outre, les candidats devront répondre à certains critères (une progression continue depuis au moins trois ans du nombre de passages aux urgences, l'existence d'enquêtes internes sur le profil des patients se présentant aux urgences, l'existence d'un tissu de médecins libéraux volontaires pour participer à l'expérimentation et un système d'information au sein de l'hôpital mutualisé avec les libéraux.
Mise en place d'une convention et de protocoles locaux afin de sécuriser la réorientation des patients
La mise en œuvre de cette collaboration entre service des urgences et médecins libéraux repose sur la conclusion d'une convention encadrant les modalités de réorientation (communication des plages de consultations ainsi que des modalités d'accès à celle-ci pour l'hôpital, modalités de la réorientation et des informations transmises de l'hôpital au médecin de ville et de ce dernier vers l'hôpital, suivi et pilotage de l'expérimentation etc.).
Dans un second temps, chaque service d'urgence devra s'attacher à concevoir un processus de réorientation (questionnaire de réorientation, formation des professionnels etc…).
L'arrêté fixe un socle minimal d'obligations pesant sur l'établissement de santé.
La décision de réorientation est prise par un médecin sénior.
Cette obligation n'induit pas que le questionnaire de réorientation soit soumis au patient par un médecin senior. Elle signifie, en revanche, que le médecin sénior prend la décision de proposer la réorientation au patient au vu des résultats du questionnaire.
Il appartiendra aux services d'urgences expérimentateurs de décider du moment le plus opportun pour soumettre le questionnaire aux patients (à l'entrée, au moment du contact avec l'infirmière d'orientation etc…).
La réorientation se traduit concrètement par une prise de rendez-vous (date, heure et lieu) pour le patient qui est synthétisé sous la forme d'un bulletin de réorientation.
L'utilisation des protocoles locaux de réorientation et de coordination, tels que prévus à l'article D.6124-18 du code de la santé publique, devrait permettre de sécuriser l'exercice de la réorientation.
La réorientation peut être réalisée vers un praticien de ville, une maison médicale ou une maison médicale de garde.
En outre, le patient peut refuser la réorientation à tout moment.
Cadre financier de l'expérimentation.
Le forfait de réorientation, pour les patients concernés, se substitue à tous les autres éléments de rémunération de l'établissement (Forfait accueil et traitement des Urgences (ATU), actes et consultations) sans avoir, en revanche, d'impact sur le Forfait Annuel des Urgences (FAU).
Le montant du forfait de réorientation est fixé à 60 euros (hors majorations jour fériés et nuit).
L'arrêté précise en outre que le niveau des ressources globales pour les urgences ne sera pas modifié par la participation à l'expérimentation.
En revanche, il est indiqué que dans le cadre de l'expérimentation, le surcoût du forfait (évalué à 1.7 millions d'euros) devra être pris en considération dans le cadre d'une réforme plus globale du mode de financement des urgences.
A terme, il est donc prévu une différenciation selon le profil du patient pouvant aboutir à une réduction de la rémunération pour les patients les plus légers.
Pour les praticiens libéraux, le forfait de réorientation ne peut déclencher la facturation de la majoration d'urgence (MU) en plus de la consultation et/ou des actes.
Par ailleurs, le patient est exonéré de reste à charge sur le forfait de réorientation.
En ce qui concerne les modalités de financement de cette expérimentation, le cahier des charges souligne qu'il n'y a pas de financement spécifique mais que les besoins d'accompagnement pourront "ponctuellement" être pris en charge par les ARS (hors besoins liés au système d'information et aux actions de formation des IDE).
En conclusion, le forfait de réorientation (des urgences vers la ville), porté par Olivier Véran (LREM), médecin et député, verra finalement le jour dans un cadre expérimental.
Cette expérimentation présente plusieurs avantages tant pour l'organisation des soins que pour les patients.
- Favoriser les synergies entre les urgentistes et les praticiens libéraux afin d'offrir une prise en charge adaptée aux besoins des patients et compatible avec leur état de santé ;
- Favoriser une organisation efficiente des soins en réduisant les délais d'attente aux urgences, en réduisant les passages aux urgences des patients pouvant faire l'objet d'une prise en charge en ville et en maîtrisant les dépenses des services des urgences ;
- Expérimenté des organisations innovantes favorisant une synergie entre les différents acteurs et en décloisonnant les différents secteurs de prise en charge.
Elle s'inscrit en outre pleinement dans le cadre des orientations des politiques publiques visant à restructurer l'offre de soins.
Cependant, si l'efficacité de ce dispositif semble s'appuyer sur plusieurs expériences étrangères, son efficience économique, et surtout son impact financier pour les établissements interrogent à l'heure où la T2A et le financement au forfait font débat au sein des hôpitaux.
L'arrêté prévoit d'évaluer cette expérimentation afin de vérifier le modèle économique envisagé.
Il convient donc d'attendre les résultats de cette expérimentation.
