Nos prestations

Un arrêt ancien de la Cour de cassation du 6 juin 2000 retient la responsabilité d’une infirmière libérale qui lors de l’exécution d’une injection sur une fillette de 7 ans a provoqué une atteinte du nerf sciatique. La Haute juridiction considère que l’absence de précaution adaptée aux circonstances constitue une faute engageant la responsabilité de l’infirmière. Pour autant, la responsabilité de l’infirmière est-elle automatiquement engagée ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 légalise la possibilité de réclamer aux professionnels de santé un indu par extrapolation.  L’article 102 a modifié l’article L.133-4 du Code de la Sécurité sociale : « L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règle...

En l’absence de structure juridique imposée par les textes et pour faire face à des problématiques d’équilibre budgétaire, certains porteurs libéraux de centres de soins non programmés nous ont interrogé sur la possibilité de faire porter le CNSP par une société interprofessionnelle de soins ambul...

Il va sans dire que les contrôles T2A sont des contentieux particulièrement techniques nécessitant l’arbitrage d’un médecin expert maîtrisant les règles du PMSI, indépendant des organismes de sécurité sociale et de l’Unité de Coordination Régionale et compétent pour trancher les difficultés d’inte...

Les contrôles T2A reprennent à l'autonome 2024! Fort de l'expérience acquise au cours de ces dix dernières années, le cabinet a mis en place des services dédiés afin d'accompagner les établissements de santé à tous les stades de la procédure et ce, dès la notification du contrôle sur site (assi...

Récemment, je suis intervenue au soutien d’une ancienne IDEL qui a fait l’objet d’un contrôle de ses facturations, à l’issue duquel une CPAM a décidé d’introduire une procédure de restitution d’indu ainsi qu’une procédure de pénalité financière. L’infirmière n’avait pas contesté l’indu notifié et s’était vu consentir par le Directeur de la caisse un échéancier de règlement. En revanche, elle a cru bon devoir contester seule la décision de pénalité financière prononcée à son encontre s’élevant à la modique somme de 100 000 euros ! Cette affaire m'a inspiré le présent article destiné à synthétiser les différentes étapes et à mettre en lumière les pièges à éviter

En dépit de l’approbation du règlement arbitral régissant les rapports entre les médecins généralistes et l'assurance maladie, la problématique de la charge de la preuve des transmissions des duplicatas papiers des FSE transmises en mode dégradé se pose encore avec une acuité particulière dans le cadre de certaines procédures de recouvrement d’indu

L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé la nouvelle catégorie des SAD, qui remplacent les SSIAD, SAAD, et SPASAD depuis le 30 juin 2023.  Deux catégories de services autonomie à domicile sont ainsi distingués[i]  : Les services qui dispensent des prestation...

A peine plus d’un an après la publication de la loi du 19 mai 2023 visant à rétablir la procédure d’agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique et orthoptique, les modalités d’application n’avaient toujours pas fait l’objet de précisions réglementaires. C’est chose faite avec la publication du décret d’application du 20 juin 2024.

Publication ce jour de plusieurs textes réglementaires encadrant la délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test d’orientation diagnostique

La problématique de la charge de la preuve se pose fréquemment à l’occasion des contentieux d’indus CPAM.Depuis 2020, la Cour de cassation avait mis fin à la possibilité de régulariser a posteriori la transmission et la conformité des prescriptions fondant les facturations litigieuses. Or, récemme...

Un centre de santé dentaire situé à Toulon a fait l'objet d'une mesure de suspension de son activité prise par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur. L’article L.6323-1-12 du code de la santé publique encadre les modalités de suspension de l’activité d’un centre d...

Bien que motivée par la gravité des manquements et la nécessité de lutter contre certaines dérives, l’organisme de sécurité sociale se doit de respecter une certaine procédure permettant en particulier au professionnel de santé concerné de présenter ses observations. C’est pourquoi, il est essentiel de maîtriser les finalités et le déroulement de la procédure pour vous défendre efficacement et en temps utile.

Depuis début 2023, l’assurance maladie s’est fortement mobilisée afin de renforcer les contrôles des centres de santé, en ciblant plus particulièrement les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Ainsi, ce sont plus de 88 centres de santé dentaires et 44 centres de santé ophtalmologiques q...

L'article L.1142-2 du code de la santé publique oblige tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance afin de couvrir les dommages résultant d'atteintes à la personne. Toutefois, la mise en œuvre de la garantie de l'assureur suppose que la date de la première ...

Récemment, j'ai été consultée par une pharmacien d'officine qui a fait l'objet d'un contrôle de facturation en application de l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fraude, l'assurance maladie s'est engagée d'ici à 2027 à augmenter de ma...

Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.

Nombre de professionnels de santé expriment leurs inquiétudes lorsqu’ils reçoivent une notification de contrôle du service médical. L’activité du service du contrôle médical, dont les missions sont définies à l’article L315-1 du code de la sécurité sociale, peut aboutir au constat d’anomalies dan...

Nombre de professionnels de santé expriment leurs inquiétudes lorsqu’ils reçoivent une notification de contrôle du service médical. Comment réagir face à un contrôle médical, quelles sont les différentes étapes et quels sont vos droits face au service du contrôle médical ? Dans un contexte où les contrôles et poursuites s’intensifient, il est important de maîtriser les différentes étapes d’un contrôle médical et d'être accompagné par un avocat dès la phase de contrôle.

La Haute juridiction s’est récemment prononcée sur le débiteur de la responsabilité de plein droit en matière d’infection nosocomiale[1]. Mais elle le fait dans un contexte particulier puisque dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier ont conclu une convention constitutive d’...

En l'espèce, un patient présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 – C7. En 2008, il subit une intervention au sein du Centre Hospitalier de Polynésie Française (CHPF). Cette intervention est pratiquée par erreur e...

OUI mais à certaines conditions très strictes. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 juillet 2018[1]. En l’espèce, un médecin généraliste (M. C) est "mis en cause" suite au décès d’une patiente. Un confrère, également médecin généraliste (M. B), avait rédigé une « note...

C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 18 juillet 2018[1] publiés au recueil Lebon : Dans la première espèce, il est reproché à un médecin généraliste d’avoir rédigé, à la demande des ayants-droit d’un patient décédé, une « note technique » mettant en cause la qualité de...

Depuis 2013, des réflexions ont été engagées pour renforcer la coopération entre les structures d'hospitalisation à domicile (HAD) et les services de soins infirmiers (Ssiad) [1].Pour mémoire, les coopérations renforcées désignent "la mise en place d'un dispositif assurant au patient, dans des con...

Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et non sur l'appréciation de la pertinence des prises en charge. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dan...