Nos prestations

Bien que motivée par la gravité des manquements et la nécessité de lutter contre certaines dérives, l’organisme de sécurité sociale se doit de respecter une certaine procédure permettant en particulier au professionnel de santé concerné de présenter ses observations. C’est pourquoi, il est essentiel de maîtriser les finalités et le déroulement de la procédure pour vous défendre efficacement et en temps utile.

Depuis début 2023, l’assurance maladie s’est fortement mobilisée afin de renforcer les contrôles des centres de santé, en ciblant plus particulièrement les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Ainsi, ce sont plus de 88 centres de santé dentaires et 44 centres de santé ophtalmologiques q...

L'article L.1142-2 du code de la santé publique oblige tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance afin de couvrir les dommages résultant d'atteintes à la personne. Toutefois, la mise en œuvre de la garantie de l'assureur suppose que la date de la première ...

Récemment, j'ai été consultée par une pharmacien d'officine qui a fait l'objet d'un contrôle de facturation en application de l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fraude, l'assurance maladie s'est engagée d'ici à 2027 à augmenter de ma...

Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.

Nombre de professionnels de santé expriment leurs inquiétudes lorsqu’ils reçoivent une notification de contrôle du service médical. L’activité du service du contrôle médical, dont les missions sont définies à l’article L315-1 du code de la sécurité sociale, peut aboutir au constat d’anomalies dan...

Nombre de professionnels de santé expriment leurs inquiétudes lorsqu’ils reçoivent une notification de contrôle du service médical. Comment réagir face à un contrôle médical, quelles sont les différentes étapes et quels sont vos droits face au service du contrôle médical ? Dans un contexte où les contrôles et poursuites s’intensifient, il est important de maîtriser les différentes étapes d’un contrôle médical et d'être accompagné par un avocat dès la phase de contrôle.

La Haute juridiction s’est récemment prononcée sur le débiteur de la responsabilité de plein droit en matière d’infection nosocomiale[1]. Mais elle le fait dans un contexte particulier puisque dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier ont conclu une convention constitutive d’...

En l'espèce, un patient présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 – C7. En 2008, il subit une intervention au sein du Centre Hospitalier de Polynésie Française (CHPF). Cette intervention est pratiquée par erreur e...

OUI mais à certaines conditions très strictes. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 juillet 2018[1]. En l’espèce, un médecin généraliste (M. C) est "mis en cause" suite au décès d’une patiente. Un confrère, également médecin généraliste (M. B), avait rédigé une « note...

C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 18 juillet 2018[1] publiés au recueil Lebon : Dans la première espèce, il est reproché à un médecin généraliste d’avoir rédigé, à la demande des ayants-droit d’un patient décédé, une « note technique » mettant en cause la qualité de...

Depuis 2013, des réflexions ont été engagées pour renforcer la coopération entre les structures d'hospitalisation à domicile (HAD) et les services de soins infirmiers (Ssiad) [1].Pour mémoire, les coopérations renforcées désignent "la mise en place d'un dispositif assurant au patient, dans des con...

Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et non sur l'appréciation de la pertinence des prises en charge. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dan...

Dans un précédent article, j’évoquais les grandes axes de la réforme du contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 qui suscite, je dois bien l’avouer, quelques réserves de ma part (pour en savoir plus : https:...

Les professionnels de santé détiennent et exploitent nombre de données sensibles. L'innovation en santé, les évolutions technologiques (big data, objets connectés, intelligence artificielle) ou la mutualisation des systèmes d'informations peuvent comporter des risques importants  pour la protect...

Le code de la sécurité sociale institue une expertise technique spécifique « Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7[1]»...

Par un arrêt remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler la nécessité pour le médecin prescripteur de justifier le recours à la mention "non substituable"[1] (NS).La mention "non substituable"  signifie que le médecin prescripteur exclut la possibilité pour ...

Suite à une série de contentieux relatifs aux modalités de financement et de prise en charge des transports sanitaires, le décret n°2018-354 du 15 mai 2018 [i] tend à clarifier le périmètre ainsi que les règles de prise en charge des transports sanitaires  réalisés tant par les prestataires de tra...

Par un arrêt de la deuxième chambre civile, du 14 mars 2019, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de rechercher si le signataire de la mise en demeure de payer, notifiée par la caisse de sécurité sociale à l’issue d’un contrôle d’activité, est muni d’une délégation de pouvoir o...

Un arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence, publié au JO du 3 janvier 2020, fixe les modalités d'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence.Cette expérimentation poursuit l...

Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu’un médecin a l’obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i]. Le médecin est donc tenu d’une obligation de...

Si une caisse d’assurance maladie peut obtenir, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu, le remboursement des prestations qu'elle a versées à tort, elle ne peut introduire une telle action que sur le fondement de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale.Telle e...

Récemment, j’ai été saisie de la défense de deux établissements de santé qui gèrent un Service de Soins Infirmiers à Domicile (Ssiad) dont les missions sont définies à l’article D.312-1 du code de l’action sociale et des familles.Pour mémoire, le Ssiad a vocation à contribuer au maintien à domic...

Alors que la société Sanofi, relayée par les médias,  a annoncé le 3 février sa mise en examen des chefs de « blessures involontaires » et « tromperie aggravée », la Cour de cassation s’est prononcée récemment et pour la première fois sur la responsabilité civile de la société Sanofi du fait des d...

L’étude d’impact qui a préfiguré les orientations de la loi de santé met en évidence que les inégalités sociales  sont particulièrement prégnantes dans le domaine de la santé. Pour y remédier, la loi de santé mise sur une organisation territoriale des soins. Cette nouvelle organisation repose...