Assistance d'un pharmacien lors d'un contrôle médical

J’ai été contactée il y a à peine quelques jours par un pharmacien titulaire d’officine qui vient de recevoir l’information préalable à un contrôle médical portant sur certains médicaments onéreux délivrés par l’officine.

Le client dispose de quinze jours à peine pour fournir les factures d'achats sur une période de deux ans.

Et là c’est la panique à bord, le client s’imaginant déjà poursuivi voire derrière les barreaux !

L’activité du service du contrôle médical, dont les missions sont définies à l’article L315-1 du code de la sécurité sociale, peut aboutir au constat d’anomalies dans les pratiques de facturation des professionnels de santé.

En fonction de la gravité, de la fréquence des anomalies et du montant du préjudice financier estimé par la caisse, le constat d’anomalies peut engendrer la mise en œuvre de différentes procédures devant des juridictions distinctes, reposant sur des fondements différents et des règles procédurales distinctes.

Quelle que soit la procédure qui sera initiée, l'analyse d'activité des professionnels de santé par le service médical doit  obéir à une véritable procédure pré-contentieuse et ils doivent pouvoir disposer de certaines garanties concernant leur droit à l'information, leur droit d'être entendu et de se défendre.

A l'heure où les poursuites se multiplient, il est fondamental de maîtriser toutes les étapes de la procédure et de bien préparer votre défense.

Forte de l'expérience acquise aux côtés des établissements de santé et professionnels de santé dans le cadre de leurs relations avec la sécurité sociale et les contentieux liés à des contrôles de facturation depuis 2015, le cabinet a mis en place une méthodologie de travail pragmatique et rigoureuse afin de vous accompagner efficacement dans le cadre de votre défense à tous les stades de de la procédure et dès le stade de la phase de contrôle.