Focus sur les modalités de saisine et de contestation des décisions des MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est chargée, dans chaque département, de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des personnes handicapées  ainsi que de leurs proches. Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’attribution de prestations sociales et d’aides destinées aux personnes handicapées :

• Demandes de prestation de compensation du handicap ;
• Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
• Demande d’allocation adulte handicapée (AAH) et du complément AAH
• Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• Demande d’orientation des personnes handicapées.

Obtenir une allocation adulte handicapé (AAH), indépendamment de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, peut s'avérer un véritable parcours du combattant. 

Il faut parfois plusieurs années avant d'obtenir satisfaction. Et pour causes ? des certificats médicaux incomplets et mal renseignés par les médecins traitants, voire illisibles,  l'absence d'évaluation globale du handicap, l'absence de convocation systématique des personnes handicapées (ou de leurs représentants) dans le cadre de l'évaluation pluridisciplinaire, un droit à l'audition méconnu...etc.

Il faut bien admettre que le nombre de demandes est en constante évolution et que les MDPH doivent faire face à un afflux de demandes...parfois injustifiées!  du côté des médecins traitants, la constitution du dossier et les tâches administratives apparaissent chronophages et les empêchent de se concentrer sur les soins des patients.

Néanmoins, j'ai pu constater dans certains dossiers que l'évaluation pluridisciplinaire était insuffisante, en ce sens qu'elle ne prenait pas suffisamment en considération tous les déterminants du handicap (clinique, sociale, scolaire, professionnelle, personnelle et familiale). La dimension psychologique associée à certaines pathologies ainsi que le retentissement sur la vie sociale et professionnelle sont à mon sens insuffisamment pris en compte. 

En outre, la création des MDPH n'a vraisemblablement pas mis fins à toutes les pratiques courantes et décriées à l'époque des anciennes COTOREP

Vous souhaitez saisir la MDPH ou contester une décision?  Cet article vous livre les points clés des démarches à effectuer et de la procédure. 

1. Comment saisir la MDPH ?

La demande doit être déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence.

En pratique, un formulaire type de demande et une note explicative sont mises à disposition des usagers auprès de chaque MDPH. Un certificat médical de moins de trois mois doit être joint à la demande et remis sous pli confidentiel à la MDPH.

Ces demandes seront étudiées par la CDAPH. Les décisions sont prises par la CDAPH sur la base d’une évaluation pluridisciplinaire.

Quelle que soit la nature de la prestation sollicitée, les éléments renseignés par votre médecin traitant dans le certificat médical vont permettre à la MDPH d’évaluer la situation du demandeur. Ils sont donc déterminants.Il s’agit d’une évaluation globale, portant sur différentes dimensions (clinique, sociale, scolaire, professionnelle, personnelle et familiale).

Les informations relatives au diagnostic et à la pathologie à l’origine du handicap ne sont pas suffisants pour apprécier le niveau de handicap.

L’évaluation de la capacité professionnelle et du taux d’incapacité vont varier en fonction de la nature des troubles et déficiences, du retentissement fonctionnel mais aussi de l’impact dans la vie quotidienne, du caractère évolutif du handicap etc.

Il est donc particulièrement important que le dossier adressé à la MDPH soit complet, précis et étayés, ce d'autant que la convocation et l'audition des personnes handicapées (ou  de leurs représentants légaux) n'est pas systématique.

Le certificat médical doit préciser :

• Les pathologies, accidents ou anomalies congénitales à l’origine du handicap ;
• La nature des troubles et le retentissement fonctionnel ;
• Les difficultés rencontrées dans le cadre de la vie quotidienne, sur le plan social, professionnel, personnel, familial  ainsi que la nature des compensations, si elles existent ;
• La nature des traitements, la posologie, les contraintes et effets secondaires éventuellement constatés.

Il est  également important de joindre tous les comptes rendus médicaux et paramédicaux permettant de retracer les modalités de prise en charge (hospitalisations, consultations spécialisées, prise en charge paramédicale etc.).

2. Comment contester une décision de la MDPH ?

Les usagers disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de la MDPH pour contester la décision.

Plusieurs voies de recours sont envisageables :

• La conciliation : cette procédure permet de proposer le recours à des personnes qualifiées, extérieures et indépendantes de la MDPH,  chargées de mettre en œuvre la mesure de conciliation. Cette procédure permet d’obtenir un éclairage sur la décision de la CDPH, elle suspend les délais de recours mais elle ne permet pas d’obtenir une révision de la décision.
• Le recours gracieux auprès du Président de la CDAPH. La CDAPH dispose d’un délai de deux mois pour faire part de sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, la décision contestée est réputée maintenue. Dans ce cas, la décision implicite de rejet peut être contestée devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité dans un délai de deux mois.
• Le recours contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI). L’usager peut saisir directement le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’avantage d’une procédure contentieuse réside dans la possibilité de solliciter une consultation médicale sur le champ lors de l’audience ou dans les cas complexes, une expertise médicale judiciaire.

Les jugements rendus en première instance par les TCI peuvent être frappés d’appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT).

Prochainement, j'évoquerai le droit à l'audition des personnes handicapées dans le cadre de l'évaluation pluridisciplinaire : Le droit à l'audition est-il un leurre?

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