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L'indemnité de précarité n'est pas due au praticien hospitalier contractuel lorsqu'il refuse de se porter candidat à un emploi vacant
Conformément au statut réglementaire des praticiens hospitaliers contractuels, le praticien hospitalier contractuel a le droit au versement d'une indemnité de précarité dans les conditions prévues par le code du travail [1].Par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d'Etat annule la condamnation ...
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Focus sur les modalités de saisine et de contestation des décisions des MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est chargée, dans chaque département, de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des personnes handicapées ainsi que de leurs proches. Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA...
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MDPH et évaluation pluridisciplinaire : le droit à l'audition des personnes handicapées est-il un leurre?
Dans un précédent article, j'évoquais les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans le cadre des demandes de compensation du handicap formulées devant les MDPH.Pour mémoire, au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’auto...
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PROTECTION FONCTIONNELLE : UN HOPITAL PEUT-IL LA REFUSER?
Voici une question qui peut apparaître théorique mais qui, en réalité, est loin d’être une hypothèse d’école.
Il n’est pas rare que des hôpitaux se voient confrontés à des actions indemnitaires lorsqu’ils refusent d’accorder la protection fonctionnelle à un agent public ou un praticien hospitalie...
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