Politique de confidentialité et de protection des données personnelles
Traitement des données personnelles
Finalités des traitements
Le cabinet HUET AVOCATS, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité
- La prise de RDV et l'établissement de devis ;
- La gestion et le suivi des dossiers ;
- La facturation et le suivi des règlements ;
- L'analyse et la mesure de la fréquentation du site.
La prise de RDV peut s'effectuer directement via le formulaire de contact, en cliquant sur l'onglet CONTACTEZ-NOUS. Le formulaire limite la collecte des données à ce qui est nécessaire à la préparation du RDV et/ou à l'élaboration d'un devis (identité civile, coordonnées téléphoniques, courriel, motif de la demande et autres données contenues dans les pièces jointes éventuellement transmises par le client). Les données recueillies dans le cadre du formulaire de contact sont destinées au Cabinet HUET AVOCATS et seront transmises à l'adresse suivante : cabinet@huet-avocat.fr.
Les demandes de RDV ou de devis peuvent également s'effectuer directement par mail à l'adresse suivante : cabinet@huet-avocat.fr.
Quel que soit le procédé utilisé pour contacter le cabinet HUET AVOCATS, ces données font l'objet d'un traitement selon des protocoles sécurisés permettant de gérer et traiter les demandes reçues (cryptage des données).
Les informations recueillies dans le cadre du traitement de votre dossier font l'objet d'un traitement destiné à la défense de vos intérêts et au suivi de votre dossier ( consultation, rédaction d'actes juridique, préparation des audiences de plaidoirie etc) ainsi qu'à la facturation des honoraires, frais et débours.
Les données recueillies par le cabinet HUET AVOCATS font l'objet d'un traitement sécurisé grâce à l'utilisation d'un logiciel de gestion (kleos). L'utilisation du logiciel de gestion garantit l'intégrité et la confidentialité des données transmises au cabinet HUET AVOCATS (adresse mail sécurisée, sécurité des échanges grâce au chiffrement (ou cryptage) des données de connexion, accès sécurisé à Jarvis grâce à une mot de passe administrateur etc.).
La collecte des informations est strictement limitée aux finalités déterminées et recensées dans le registre des traitements (minimisation des données).
Le cabinet HUET AVOCATS est l'unique destinataire de ces données. Cependant, dans le cadre de la gestion des dossiers, certaines données personnelles pourront être transmises à la juridiction ou à la partie adverse, ainsi qu'à d'autres intervenants tels que notaire, huissier de justice ou avocat postulant. La communication des données ne pourra être effectuée qu'aux personnes habilitées à y accéder en raison de leurs missions et pour assurer la bonne gestion du dossier. En cas de sous-traitance ou de co-traitance des dossiers, le destinataire des informations pourra être un autre avocat intervenant. Le cas échéant, le client sera informé du nom et des coordonnées de l'intervenant.
Le cabinet HUET AVOCATS est le responsable du traitement, en ce qu'elle détermine les finalités et les moyens utilisés pour le traitement des données (article 32 de la loi "Informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée en 2004, articles 13 et 14 du Règlement 2016/679). Kleos, en tant qu'éditeur du logiciel de gestion, assure la fourniture et la maintenance du logiciel de gestion, des moyens de communication, du système de sécurité et tout autre système nécessaire au bon fonctionnement des services d'hébergement.
Durée de conservation des données collectées
Lors de l'établissement d'un devis ou à l'issue du premier RDV cabinet, les données seront conservées pendant une durée maximum d'un mois.
Lorsque le cabinet cabinet HUET AVOCATS est en charge d'un dossier, quelle que soit la nature de la mission confiée (conseil ou contentieux), le délai de conservation des données est de 5 ans à compter de la fin de sa mission (dernier acte). Cette durée correspond au délai de prescription de la responsabilité professionnelle de l'avocat.
Vos droits et leurs modalités d'exercice
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, le recueil du consentement du client est nécessaire afin d'autoriser le cabinet HUET AVOCATS à collecter et traiter les données nécessaires selon les objectifs susvisés (minimisation des données). Lors de la prise de contact, le client doit préciser s'il accepte ou s'il refuse que ses données personnelles soient traitées. Si le client n'autorise pas le traitement de ses données personnelles, la demande ne pourra pas être traitée par le cabinet HUET AVOCATS.
Chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données.
Le client dispose également du droit de demander la limitation du traitement de ses données, du droit de s'opposer au traitement de celles-ci ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment en écrivant au cabinet HUET AVOCATS.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par le cabinet HUET AVOCATS, vous pouvez la contacter par courrier signé, accompagné de la copie d'un titre d'identité valide, à l'adresse suivante:
Cabinet HUET AVOCATS
118, rue de ROME
13 006 Marseille
Si le client estime que la protection de ses données n'a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier, il a la possibilité de former une réclamation auprès de la CNIL.
En confiant des données personnelles au cabinet HUET AVOCATS, le client consent expressément au traitement des données personnelles selon les modalités et finalités décrites ci-dessus. Lorsque le client confie la mission d'assistance ou de représentation au cabinet HUET AVOCATS, l'information sur la politique de traitement des données personnelles ainsi que le recueil du consentement feront l'objet d'une convention d'honoraires écrite entre le client et l'avocat, préalablement à toute démarche.
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