Défense des établissements face aux contrôles T2A à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Notre champ d'intervention est le suivant :

• Décryptage des réformes de financement des établissements de santé
• Prestations de conseil sur toute problématique liée à la facturation et au financement.
• Accompagnement juridique dans le cadre des contrôles d'activité opérés par l'assurance maladie (T2A) : préparation du contrôle sur site et de la procédure de concertation, accompagnement dans le cadre de la procédure contradictoire, contestation d'indu devant la CRA, saisine ATIH.
• Assistance et représentation dans le cadre des procédures de recouvrement d'indu initiées par les caisses de la sécurité sociale : recours devant le pôle social, assistance dans le cadre d’une expertise technique ordonnée par le tribunal (désaccords de facturation, désaccords de codage des diagnostics), appel devant la chambre sociale.
• Assistance et représentation dans le cadre des procédures de sanctions financières initiées par l'ARS (demande d’audition, préparation et assistance lors de l’audition, recours à l’encontre de la décision de sanction, défense devant les juridictions administratives).
• Contestation des arrêtés tarifaires devant le TITSS et la CNTSS (contentieux transférés au TA).
• Recouvrement de créances et contentieux des titres exécutoires devant les juridictions administratives et le juge de l’exécution, notamment dans le cadre des contentieux liés à la facturation des transports sanitaires (SMUR, facturation des transports réalisés par les SDIS).
• Accompagnement dans le cadre des demandes de rescrit tarifaire (procédure prévue par la nouvelle instruction frontière).
  Accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de financement des établissements de santé.
• Assistance et représentation dans le cadre des médiations administratives
• Formation sur mesure T2A.

Nos dernières références :

• Conseil et défense d'un CHU devant le tribunal administratif dans le cadre de la contestation de titres exécutoires portant sur la facturation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature. Notre intervention a permis, aux termes d'une mesure de médiation administrative ordonnée par le Tribunal administratif d'Orléans, de trouver un accord amiable aboutissant au règlement des titres de recettes émis à hauteur de 160 Ke
• Conseil et défense de deux centres hospitaliers gestionnaires de SSIAD en litige avec la CPAM au sujet du financement d'actes infirmiers réalisés par les IDEL à la suite de constats d'une double facturation sur l'enveloppe de ville.
• Conseil et défense d'un centre hospitalier devant le tribunal administratif dans le cadre de la contestation de titres exécutoires relatifs à la facturation de transports réalisés par les SDIS. Notre intervention a permis au centre hospitalier d'économiser 1.6 Me
• Conseil et défense de plusieurs centres hospitaliers dans le cadre des contrôles de leur facturation et des procédures de restitution d'indu engagées par les CPAM (appui méthodologique, élaboration des recours CRA puis de la requête devant le Pôle social, expertise technique , représentation à l'audience). Notre dernière intervention a permis à notre client d'économiser 70Ke.
• Conseil et défense de plusieurs centres hospitaliers gestionnaires de SMUR dans le cadre des contentieux liés à la facturation des transports sanitaires d'urgence.
• Consultation juridique d'un transporteur sanitaire relative à la facturation des transports sanitaires et l'opportunité d'une contestation de la notification d'indu.