MDPH et évaluation pluridisciplinaire : le droit à l'audition des personnes handicapées est-il un leurre?

Dans un précédent article, j'évoquais les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans le cadre des demandes de compensation du handicap formulées devant les MDPH.

Pour mémoire, au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire.

La MDPH met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. 

Dans l'esprit du législateur, la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) a pour objectif de faciliter les démarches des personnes handicapées en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

L'exposé des motifs de la loi du 11 février 2005 énonçait que la loi a pour objet, outre de garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, quelle que soit la nature du handicap, "de placer la personne handicapée au centre du dispositif en substituant une logique de service à une logique administrative" [2].

Sa création était  ainsi dictée par la volonté de reformer profondément le fonctionnement institutionnel mais aussi de renforcer les droits des personnes handicapées. En particulier, le fonctionnement des anciennes COTOREP avait été vivement critiqué du fait notamment qu'elles ne rencontraient pas de manière systématique les personnes handicapées dans le cadre de l'évaluation pluridisciplinaire.

Ce fonctionnement a t-il pour autant disparu? Il est permis d'en douter. 

Force est de constater que la convocation et l'audition de la personne handicapée (ou son représentant légal) par la CDAPH n'est pas systématique.

Pourtant, le droit d'être entendu est confirmé par l'article L241-7 du code de l'action sociale et des familles, "La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter".

La réglementation prévoit que la personne handicapée (ou ses représentants légaux) est informée, au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.

Or, en pratique, ces dispositions ne sont pas toujours respectées. A tout le moins, elles donnent lieu à une application discrétionnaire selon le demandeur.

A mon sens, il ne fait aucun doute que l'intention du législateur, telle que le reflète l'exposé des motifs et la formulation finale des dispositions adoptées, était de contraindre cette équipe à rencontrer et auditionner systématiquement les personnes handicapées.

Dans la mesure où l'évaluation pluridisciplinaire va servir de fondement à la décision même de la CDAPH, l'obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre la personne handicapée constitue un principe essentiel de fonctionnement de cette équipe et une garantie du respect des droits des personnes handicapées.
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La régularité de l'évaluation, et partant des décisions prises par les MDPH, supposerait que le demandeur puisse être entendu par la CDAPH et qu'il soit convoqué préalablement à une visite médicale organisée par l'équipe pluridisciplinaire.

A bon entendeur... 
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Références : 

[1] La loi n° 2005-102 du 11 février 2005