Avocat pour contester un recouvrement d'indu CPAM Marseille, Bouches-du-Rhône
Recouvrement des indus : exit le droit à l'erreur et vive les notifications d'indus arbitraires !
Dans le cadre de son communiqué de presse du 30 septembre 2022, le Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie exposait les axes prioritaires de sa stratégie renforcée de lutte contre la fraude et promettait de redoubler d’efforts dans sa chasse aux fraudeurs avec l’objectif de recouvrir ...
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Réforme du cadre juridique et fiscal des CPTS et maisons de santé
Une ordonnance du 12 mai 2021, publiée au JO du 13 mai 2021, vise à apporter différentes modifications au statut des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et maison de santé[1].L’objectif de ces différentes modifications est de favoriser le développement des modes d’exercice c...
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Annulation de l'indu notifié au titre de la facturation de dispositifs médicaux par un pharmacien en exécution d'une ordonnance non conforme
Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP...
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De la reconversion professionnelle comme stratégie de contournement de l'obligation vaccinale des masseurs kinésithérapeutes
L’arrêt du 29 juin 2021 consacrant la fin du monopole des masseurs kinésithérapeutes pour la réalisation de massages non thérapeutiques a une comme une résonnance particulière dans le contexte sanitaire actuel (Sur l’apport de cet arrêt : vous pouvez consulter l’article suivant :https...
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Délégation de pouvoir et nullité d’une notification de payer : un pas en avant, deux pas en arrière !
Par un arrêt de la deuxième chambre civile, du 14 mars 2019, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de rechercher si le signataire de la mise en demeure de payer, notifiée par la caisse de sécurité sociale à l’issue d’un contrôle d’activité, est muni d’une délégation de pouvoir o...
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Seuls les massages thérapeutiques relèvent du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute
Par un arrêt du 29 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l’occasion de statuer sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute[1].Elle rappelle à cette occasion que la compétence exclusive des masseurs kinésithérapeutes est désormais restreinte...
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