Avocat pour contester un recouvrement d'indu CPAM Marseille, Bouches-du-Rhône

Par un arrêt du 29 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l’occasion de statuer sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute[1].Elle rappelle à cette occasion que la compétence exclusive des masseurs kinésithérapeutes est désormais restreinte...

Nombre de professionnels de santé expriment leurs inquiétudes lorsqu’ils reçoivent une notification de contrôle du service médical. Comment réagir face à un contrôle médical, quelles sont les différentes étapes et quels sont vos droits face au service du contrôle médical ? Dans un contexte où les contrôles et poursuites s’intensifient, il est important de maîtriser les différentes étapes d’un contrôle médical et d'être accompagné par un avocat dès la phase de contrôle.

Une nouvelle instruction en date du 9 octobre 2023 relatives aux modalités de couverture du territoire par des CPTS a été récemment publiée au Bulletin Officiel de la Santé le 16 octobre dernier[i]Pour mémoire, cette instruction s’inscrit dans la continuité du rapport « Tour de France des CPTS » d...

Dans le cadre de l’enquête préliminaire confiée au pôle de santé publique du TGI de Marseille, le parquet a mis en ligne un formulaire type à remplir par les « victimes du changement de formule du Lévothyrox » à l’appui d’une plainte. Les plaignants doivent produire notamment les pièces médicales...

La section des assurances sociales est une juridiction chargée des contentieux relatifs au contrôle technique des professionnels de santé libéraux. Plus précisément, elle a pour mission de sanctionner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'enco...

Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP...