Avocat pour professionnels de santé libéraux Marseille, Bouches-du-Rhône
PLFSS 2024 : nouvelle sanction des professionnels de santé en cas de fraude à la sécurité sociale
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté le 27 septembre en Conseil des ministres.La lutte contre la fraude à la sécurité sociale des professionnels de santé se poursuit aux termes de son article 7, lequel prévoit d'instaurer une nouvelle sanction en...
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Médicaments génériques et recours à la mention "non substituable" : une liberté de prescription surveillée !
Par un arrêt remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler la nécessité pour le médecin prescripteur de justifier le recours à la mention "non substituable"[1] (NS).La mention "non substituable" signifie que le médecin prescripteur exclut la possibilité pour ...
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Professionnels de santé, êtes-vous en conformité avec le RGPD?
Les professionnels de santé détiennent et exploitent nombre de données sensibles. L'innovation en santé, les évolutions technologiques (big data, objets connectés, intelligence artificielle) ou la mutualisation des systèmes d'informations peuvent comporter des risques importants pour la protect...
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Annulation de l'indu notifié au titre de la facturation de dispositifs médicaux par un pharmacien en exécution d'une ordonnance non conforme
Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP...
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Réforme du cadre juridique et fiscal des CPTS et maisons de santé
Une ordonnance du 12 mai 2021, publiée au JO du 13 mai 2021, vise à apporter différentes modifications au statut des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et maison de santé[1].L’objectif de ces différentes modifications est de favoriser le développement des modes d’exercice c...
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Contrôle médical de l'activité des professionnels de santé : ne négligez pas l'entretien !
Nombre de professionnels de santé expriment leurs inquiétudes lorsqu’ils reçoivent une notification de contrôle du service médical.
L’activité du service du contrôle médical, dont les missions sont définies à l’article L315-1 du code de la sécurité sociale, peut aboutir au constat d’anomalies dan...
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