Avocat pour professionnels de santé libéraux Marseille, Bouches-du-Rhône
Indu HAD : la preuve de l'indu est admise par tout moyen
En matière de facturation des prestations d’hospitalisation à domicile, il existe un débat récurrent sur le périmètre du forfait « Groupe Homogène de Tarif » (GHT).L’assurance maladie considère en effet que le forfait GHT est « un tout compris » destiné à couvrir toutes les prestations effectuées ...
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Incapacité consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle : comment contester la décision de la CPAM ?
Une incapacité permanente consécutive à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle peut conduire à l’attribution, sous certaines conditions, d’une indemnité en capital ou d’une rente.
La reconnaissance puis la fixation du taux d’incapacité reposent sur l’évaluation médic...
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Assurance obligatoire des professionnels de santé : attention à la date de votre réclamation!
L'article L.1142-2 du code de la santé publique oblige tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance afin de couvrir les dommages résultant d'atteintes à la personne.
Toutefois, la mise en œuvre de la garantie de l'assureur suppose que la date de la première ...
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Secret médical : un médecin peut-il communiquer son analyse du dossier médical d’un patient décédé à l’avocat des ayants-droit ?
OUI mais à certaines conditions très strictes.
C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 juillet 2018[1].
En l’espèce, un médecin généraliste (M. C) est "mis en cause" suite au décès d’une patiente. Un confrère, également médecin généraliste (M. B), avait rédigé une « note...
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Délégation de pouvoir et nullité d’une notification de payer : un pas en avant, deux pas en arrière !
Par un arrêt de la deuxième chambre civile, du 14 mars 2019, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de rechercher si le signataire de la mise en demeure de payer, notifiée par la caisse de sécurité sociale à l’issue d’un contrôle d’activité, est muni d’une délégation de pouvoir o...
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Contrôle a priori d'un pharmacien : attention au rejet des facturations!
Récemment, j'ai été consultée par une pharmacien d'officine qui a fait l'objet d'un contrôle de facturation en application de l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale.
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fraude, l'assurance maladie s'est engagée d'ici à 2027 à augmenter de ma...
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