Coopérations renforcées HAD/Ssiad : l'intervention conjointe est désormais autorisée!

Depuis 2013, des réflexions ont été engagées pour renforcer la coopération entre les structures d'hospitalisation à domicile (HAD) et les services de soins infirmiers (Ssiad) [1].

Pour mémoire, les coopérations renforcées désignent "la mise en place d'un dispositif assurant au patient, dans des conditions encadrées, la continuité de son accompagnement par le Ssiad et une prise en charge par une structure d'hospitalisation à domicile".

Sur la base d'une expérimentation menée dans dix départements, les pouvoirs publics ont créé un groupe de travail chargé de réfléchir sur les outils juridiques permettant de formaliser ce type de coopération. Fin 2017, la Ministre des Solidarités et de la Santé avait annoncé la mise en place, dès 2018, d'une "levée des restrictions d'interventions".

C'est chose faite avec le décret n°2018-271 du 13 avril 2018, paru au JORF du 15 avril 2018 [2] qui autorise, désormais, l'intervention concomitante des structures d'HAD et des services de soins infirmiers.

Ainsi, la coopération renforcée entre structures d'HAD et services de soins infirmiers a pour objectifs notamment de décloisonner la prise en charge des patients et de prévenir les situations de rupture de prise en charge.

Le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret instaure d'une part, le principe d'une minoration des forfaits lorsque les prestations d'hospitalisation à domicile sont dispensées au profit de patients bénéficiant de prestations de soins infirmiers  réalisés par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Modification de l'article R162-33-1 du code de la sécurité sociale).

Il modifie également les dispositions relatives à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement (Modification de l'article R6121-4-1 du code de la santé publique).

Ce dispositif s'inscrit pleinement dans la continuité des orientations des pouvoirs publics et répond vraisemblablement aux besoins exprimés par les acteurs de terrain.

Mais, pour l'heure, les conditions ainsi que les modalités de cette intervention conjointe restent à définir et seront précisées ultérieurement par décret.

La levée des restrictions sera t-elle totale ou partielle?  Le périmètre de la coopération renforcée sera t-il restreint à certains modes de prise en charge tels que les soins palliatifs ou les pansements complexes ou bien sera t-il étendu à d'autres modes de prise en charge?

Par ailleurs, il convient d'être vigilant lors de la structuration juridique (choix d'une coopération de type conventionnelle ou structurelle?) et opérationnelle de cette coopération, de façon à encadrer et sécuriser l'intervention conjointe des différents acteurs de soins.

A suivre...

Sources :

[1] Etude "favoriser les coopérations HAS-Ssiad" réalisée entre octobre 2013 et mai 2014 par la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad) et deux unions d'aide à domicile (ADMR, UNA).
[2] Décret n°2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad)  ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) publié au JORF du 15 avril 2018.