Contrôle CPAM : l'absence de publication de la décision d'agrément de l'agent n'affecte pas son existence ni la régularité du contrôle

Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation entend conforter les actions de l’assurance maladie en matière de lutte contre la «fraude sociale » en la dispensant du respect de certaines exigences.L’arrêt rendu le 16 mars 2023[1] en fournit une nouvelle illustration. Rappel des faits et de la ...

Expérimentation nationale de quatre centres de santé sexuelle d'approche communautaire (CSSAC)

Pour conduire des actions visant à améliorer l'offre en santé sexuelle, le plan priorité prévention propose d'expérimenter dans des villes à forte prévalence du VIH et des IST des centres de santé sexuelle, d'approche communautaire, sur le modèle anglo-saxon. (Action n° 15 de la feuille de route s...

Réforme du régime juridique des SAAD : une application à géométrie variable des conseils départementaux source d'insécurité juridique pour les SAAD ex-agréés

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2015 (dite loi Borloo) avait créé, pour les services d’aide à domicile, un double régime juridique : Soit un régime d’autorisation, identique à celui prévu pour les établissements médico-sociaux, avec une autorisation délivrée par le département, Soit un régim...

ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTE DENTAIRES, OPHTALMOLOGIQUES ET ORTHOPTIQUES

Si les premières évolutions réglementaires ont eu pour objectifs de simplifier et clarifier les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé[i], la loi du 19 mai 2023[ii] a pour objectif de lutter contre la fraude à la sécurité sociale ainsi que les dérives de certains centres ...

Remboursement des dispositifs médicaux par l'assurance maladie : la LPP est d'interprétation stricte!

Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l’assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et presta...

PLFSS 2024 : nouvelle sanction des professionnels de santé en cas de fraude à la sécurité sociale

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté le 27 septembre en Conseil des ministres.La lutte contre la fraude à la sécurité sociale des professionnels de santé se poursuit aux termes de son article 7, lequel prévoit d'instaurer une nouvelle sanction en...

Focus sur le plan d'actions 100% CPTS

Une nouvelle instruction en date du 9 octobre 2023 relatives aux modalités de couverture du territoire par des CPTS a été récemment publiée au Bulletin Officiel de la Santé le 16 octobre dernier[i]Pour mémoire, cette instruction s’inscrit dans la continuité du rapport « Tour de France des CPTS » d...

Délai de prescription des demandes en paiement des actes et prestations de soins dispensés sous le régime du tiers payant

Dans une affaire récente, la question s’est posée de savoir si un établissement de santé pouvait se voir opposer la prescription biennale instituée à l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale pour le paiement de titres de recettes relatifs à des soins externes.Les faits étaient relativement...

Annulation de l'indu notifié au titre de la facturation de dispositifs médicaux par un pharmacien en exécution d'une ordonnance non conforme

Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP...

Le tribunal administratif est-il compétent pour statuer sur la suspension de l'exécution d'une décision de la CPAM portant sur les conditions de conventionnement d'un infirmier libéral?

L’avenant 6 à la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie détermine notamment les conditions de conventionnement des infirmiers souhaitant exercer leur activité en libéral[i].Dans les zones dites "sur-dotées", l’accès au conventionneme...

Responsabilité hospitalière : appréciation de la partialité de l'expert désigné par le tribunal administratif également médecin conseil de l'assureur de l'hôpital mis en cause

Il n’est pas rare de constater, dans les dossiers de responsabilité hospitalière, que l’Expert désigné par le tribunal administratif ait assuré également des missions d’expertise en qualité de médecin conseil de l’assureur, ce qui interroge légitimement quant à l’effectivité des garanties d’impart...

Refacturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature prescrits par des praticiens libéraux exerçant au sein de cliniques privées

Dans un précédent billet, il m’avait été donné l’occasion d’évoquer les règles de financement et de facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature.Pour mémoire, le financement des actes de biologie moléculaire hors nomenclature fait l’objet de modalités de financement dérogatoires...

Indus des professionnels de santé : comment se défendre efficacement?

Les modalités de contrôle et la régularité de la procédure de recouvrement sont fréquemment contestées par les professionnels de santé, suscitant un sentiment d’incompréhension et d’injustice. Beaucoup de professionnels espèrent encore obtenir l’annulation de l’indu notifié en invoquant principal...

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