Nouvelles modifications par ordonnance du régime des autorisations sanitaires

Dans un précédent article, je vous faisais part du processus de simplification du régime des autorisations d’activités de soins et d’équipements de matériels lourds amorcé par la publication du décret n°2018-117 du 19 février 2018[i].On se souvient des mesures suivantes visant en particulier un as...

Obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit outre la mise en place du « passe sanitaire » pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et évènements, l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social...

Centres de santé : parution du décret relatif aux modalités de création et de fonctionnement

Dans un précédent article [1], j'évoquais les modifications des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé introduites par l'ordonnance du 12 janvier 2018 [2]. Pour mémoire, cette ordonnance vise à améliorer l'accès aux soins de premier recours, notamment en simplifiant e...

Seuls les massages thérapeutiques relèvent du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute

Par un arrêt du 29 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l’occasion de statuer sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute[1].Elle rappelle à cette occasion que la compétence exclusive des masseurs kinésithérapeutes est désormais restreinte...

De la reconversion professionnelle comme stratégie de contournement de l'obligation vaccinale des masseurs kinésithérapeutes

L’arrêt du 29 juin 2021 consacrant la fin du monopole des masseurs kinésithérapeutes pour la réalisation de massages non thérapeutiques a une comme une résonnance particulière dans le contexte sanitaire actuel (Sur l’apport de cet arrêt : vous pouvez consulter l’article suivant :https...

CENTRES DE SANTE : FONCTIONNEMENT CLARIFIE MAIS EXIGENCE DE QUALITE RENFORCEE

La loi de santé 2016 prône l’objectif de garantir, sur l’ensemble du territoire, une offre de soins adaptée, coordonnée et accessible à tous. Dans cette perspective, elle entend promouvoir le développement des soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé. Outre les nouveau...

Procédure de pénalité financière : ne négligez pas votre défense au stade de l'audition

En pratique, un contrôle d’activité des professionnels de santé libéraux est déclenché dans trois hypothèses : A la suite d’un signalement En cas de pratiques atypiques de facturation En raison d’une activité jugée trop importante par rapport aux moyennes régionales Dans sa quête de redres...

Imputabilité au service et gestion de l'inaptitude du fonctionnaire : que faire en l'absence d'avis de la commission de réforme ?

Lorsqu'un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu d’avis dans le délai requis par les textes (deux ou trois mois), l’administration doit placer, à titre conservatoire, son agent en position de congé maladie à plein trait...

Conditions légales et médicales d'arrêt des traitements d'un mineur hors d'état d'exprimer sa volonté

Le Conseil d’Etat confirme la légalité d’une décision d’arrêt des traitements d’une enfant souffrant d’une maladie auto-immune sévère, retrouvée inanimée à son domicile à la suite d’un arrêt. La haute juridiction a estimé que la décision d’interrompre la ventilation mécanique et de procéder à...

Demande d'expertise judiciaire et appréciation de l'utilité de la mesure par le juge administratif

De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d’expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances.Or, il n’est pas rare que la demande d’expertise judiciaire ne repose sur aucun élément nouveau et ne vise en réalité qu’à tenter de pallier u...

Prise en charge financière des interventions du SDIS à la demande du centre 15

Aux termes d’un arrêt du 18 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, avait eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées à la demande de la régulation médicale en rappelant la nécessité de conclure une c...

Plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social : attention danger !

Le plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social (PAI) a pour objectif notamment de limiter l’impact financier des emprunts contractés au soutien d’opérations d’investissement, par les établissements concernés[1], sur leur budget de fonctionnement. Dans ce cadre, l’article L15...

La loi Matras sera t-elle de nature à purger les contentieux relatifs à la prise en charge financière des interventions des sapeurs pompiers?

Très attendue par les sapeurs-pompiers de France, la loi Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers[i] du 25 novembre 2021, opère une refonte de l’organisation de la chaîne des secours d’urgence et des soins d’urgence.Parmi les pr...

Indu HAD : la preuve de l'indu est admise par tout moyen

En matière de facturation des prestations d’hospitalisation à domicile, il existe un débat récurrent sur le périmètre du forfait « Groupe Homogène de Tarif » (GHT).L’assurance maladie considère en effet que le forfait GHT est « un tout compris » destiné à couvrir toutes les prestations effectuées ...

HAD ET CONTROLE T2A : PLAIDOYER POUR UNE REFORME URGENTE DU FINANCEMENT DE L’HAD

Depuis 2013, les pouvoirs publics ont marqué leur volonté de généraliser le recours à l’hospitalisation à domicile (HAD).La circulaire du 4 décembre 2013 relatif au positionnement et au développement de l’HAD invite au développement de cette alternative à l’hospitalisation en fixan...

Prise en charge des transferts provisoires de patients hospitalisés en SSR

Aux termes de plusieurs arrêts, la seconde chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transports secondaires de patients hospitalisés en SSR [i]et transférés provisoirement vers un autre établissement pour bénéficier de soins ou d...

Indu infirmier : quels risques en cas de détournement d'un contrat de remplacement?

Le contrat de remplacement permet à un infirmier libéral suspendant provisoirement son activité professionnelle de confier à un remplaçant la mission d’exercer en ses lieux et place auprès de ses patients.La conclusion d’un contrat de remplacement est encadrée réglementairement et ...

Indu infirmier : un collaborateur peut-il se retrancher derrière le fait que les actes ont été dispensés aux patients du titulaire ?

La réponse est non! Dans une affaire en cours, une IDEL s’est vu notifier un indu à la suite d’un contrôle de sa facturation.Durant la période de contrôle, elle a exercé en qualité de collaboratrice et a donc prodigué des soins au bénéfice des patients de deux titulaires.Il est rappelé que dans le...

REFUS DE PRESCRIPTION D’UN TRAITEMENT MEDICAL DIFFERENT : UNE LIBERTE THERAPEUTIQUE SURVEILLEE

Voici une décision qui ne manquera pas de retenir l’attention des établissements de santé et des équipes médicales. Les juges sont régulièrement saisis de litiges relatifs à l’interruption d’un traitement ou au refus d’entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirai...

Poursuite du déploiement du BSI avec le classement des interventions du BSI en 4 groupes homogènes

L’avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers[i] entérine une réforme de la prise en charge des patients dépendants à domicile avec la mise en place progressive du Bilan de Soins Infirmiers (BSI) à compter du 1er janvier 2020, et d’une nouvelle tarification des soins infirmiers auprès de ...

Prise en charge des interventions du SDIS : fin de partie pour les SDIS ?

Dans la série des contentieux liés à la prise en charge des interventions des SDIS, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 mai 2022 ne manquera pas de retenir l’attention des centres hospitaliers gestionnaires de SAMU[i].Statuant sur renvoi, la Cour administrative de Bordeaux ...

REGULARISATION AU TITRE DE LA GARANTIE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE : COMMENT LA CONTESTER ?

Conformément à l’arrêté du 10 mai 2022, les établissements de santé vont continuer de bénéficier du mécanisme de garantie de financement mis en place en mars 2020 durant le premier semestre 2022 pour faire face à l'épidémie de la Covid-19. Dans les grandes lignes fixées par l’arrêté du 6 mai 2020...

Indu CPAM : sanction de l'irrégularité et de la transmission tardive des prescriptions médicales

De façon régulière, les praticiens libéraux font l’objet de récupérations d’indus au motif de l’irrégularité et/ou du retard dans la transmission des prescriptions fondant la facturation.Un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux du 2 juin 2022 en constitue une parfaite illustr...

QUELS ENSEIGNEMENTS TIRES DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE CONTROLE T2A ?

Les contrôles d’activité réalisés par les autorités de tutelle dans les établissements de santé font l’objet d’une vigilance accrue. En effet, les modalités et l’organisation de ces contrôles sont de plus en plus contestées par les établissements de santé, aboutissant régulièrement à des recours e...

Nullité de l'expertise médicale technique en l'absence de communication des conclusions motivées préalablement au dépôt du rapport définitif

Par un jugement du 7 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a annulé l’expertise médicale technique en l’absence de communication des conclusions motivées au médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, au visa de l’article R.141-4 du code de la sécurité ...

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