Obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit outre la mise en place du « passe sanitaire » pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et évènements, l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, et en contact avec des « personnes fragiles »[i].

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021[ii], a jugé conforme à la Constitution la majeure partie des dispositions prévues par cette loi.

En ce qui concerne l’obligation vaccinale, et contrairement à ce que l’on peut lire fréquemment, il ne se prononce pas directement sur la conformité de l’obligation vaccinale.

En effet, les mesures relatives à la vaccination obligatoire sont prévues par le chapitre II de la loi susvisée, notamment aux articles 12 (définissant les professionnels concernés) et 13 (les modalités de justifications du respect de l’obligation vaccinale).

Une lecture attentive de la décision du Conseil constitutionnel permet de constater qu’il ne se prononce que sur l’article 14, autrement dit sur la mise en œuvre progressive de cette obligation et en particulier durant la période transitoire jusqu’au 15 septembre 2021.
« - Sur certaines dispositions de l'article 14 :
120. Le A du paragraphe I de l'article 14 détermine les conditions dans lesquelles les personnes soumises à une obligation vaccinale en application de l'article 12 peuvent continuer d'exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu'au 14 septembre 2021.
121. Les sénateurs auteurs de la quatrième saisine, qui ne contestent pas l'obligation vaccinale, font valoir que ces dispositions porteraient une atteinte manifestement excessive à la liberté personnelle d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre et au droit à l'emploi.
122. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions, prévoyant une entrée en vigueur progressive de l'obligation vaccinale, que les professionnels soumis à cette obligation peuvent, jusqu'au 14 septembre 2021, continuer d'exercer leur activité sous réserve de présenter soit un certificat de statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination, ou à défaut, un justificatif de l'administration des doses de vaccin requises par voie réglementaire ou un résultat de test de dépistage virologique négatif.
123. Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur qui a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, n'a porté aucune atteinte au droit à l'emploi ou à la liberté d'entreprendre.
124. Il résulte de ce qui précède que le A du paragraphe I de l'article 14, qui ne méconnaît pas non plus la liberté d'aller et de venir ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution ».

Dans un communiqué du 16 juillet 2021, la Haute Autorité de Santé a communiqué son avis rendu le 15 juillet aux termes duquel elle estime que « L’obligation vaccinale pour les professionnels au contact de personnes vulnérables est justifiée ».[iii], insistant sur le fait qu’une obligation vaccinale existait déjà avant l’épidémie (y compris en population générale) et que certains professionnels de santé sont déjà tenus d’être immunisés, en vertu de l’article L.3111-4 du CSP contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite.

Deux décrets et un arrêté sont venus préciser les modalités d’application de la loi :

• Le décret n°2021-1058 du 7 août 2021[iv] :

• Le décret n°2021-1059 [v] du 7 août 2021 :

• L’Arrêté du 7 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : Il encadre les modalités de réalisation des autotests.

1. Les professionnels concernés (article 12)

• Des établissements de santé ;
• Des établissements médico-sociaux destinés à l’accueil des personnes âgées et handicapées (EHPAD, USLD, résidences autonomie, centres d’actions médico-sociale précoce, ESAT, services d’aide à domicile ; foyer d’accueil médicalisé etc., à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
• Des centres et maisons de santé ;
• Des centres et équipes mobiles de soins ;
• Des centres médicaux et équipes mobiles de soins du service de santé des armées ;
• Des centres de lutte contre la tuberculose ;
• Des centres gratuits de dépistage, d’information et de diagnostic ;
• Des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexe ;
• Des services de prévention en santé au travail ;
• Des logements foyers, dès lors qu’ils accueillent des personnes handicapées ou âgées ;
• Des résidences services accueillant des personnes âgées et handicapées ;
• Des habitats inclusifs.

• Tous les professionnels de santé du livre IV du CSP, conventionnées ou non, et professions à usage de titres, ainsi que leurs salariés (ex. : secrétaires médicales, assistants dentaires) (article 12-II-2°).

• Les professionnels ne relevant pas des deux premières catégories mais intervenant auprès de personnes fragiles (article 12-I-3°) :

1. • ​​​​​​​​​​​​​​Les personnes faisant usage du titre de psychologue, psychothérapeute, ostéopathe et chiropracteur.
   • Tous les étudiants en santé ;
   • Les SDIS et sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires) ;
   • Les transporteurs sanitaires (y compris taxis conventionnés) ;
   • Les prestataires de services et distributeurs de matériels.
2. Une mise en œuvre progressive de l’obligation vaccinale jusqu’au 16 octobre 2021

• Soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
• Soit le résultat d’un test (ou autotest supervisé) démontrant l’absence de contamination 
• Soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin

•  De justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses
• Et de présenter le résultat d’un test de non-contamination ;

3. Des exemptions possibles mais limitatives énumérées par décret

• Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) :
  – antécédent d’allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d’allergie croisée aux polysorbates ;

• Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) :
  – syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19.
  
  
• Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin à la suite de la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain–Barré…).
• Les cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l’article 2-4 sont :

4. Qui contrôle ?

• Contrôle du certificat médical de contre-indication

• Contrôle de la vaccination des professionnels de santé libéraux

• Contrôle de la vaccination par les professionnels de santé libéraux employeurs

5. Que faire si un salarié ne présente pas l’un des justificatifs requis ?

• Soit le salarié utilise avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés ou de repos conventionnels (RTT par exemple) ;
• Soit l’employeur notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail et l’interruption de sa rémunération.