Plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social : attention danger !

Le plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social  (PAI) a pour objectif notamment de limiter l’impact financier des emprunts contractés au soutien d’opérations d’investissement, par les établissements concernés[1], sur leur budget de fonctionnement.

Dans ce cadre, l’article L15-10-9 du code de l’action sociale et des familles détermine le périmètre et les conditions d’utilisation des crédits reportés pour l’aide au financement d’opérations d’investissement. Le plan d’aide à l’investissement est financé par les excédents budgétaires de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)  [2], répartis en enveloppes régionales entre les agences régionales de santé (ARS).

L'instruction des demandes d'aide à l'investissement est confiée à l'ARS du lieu d'implantation de la structure et s'effectue sur la base du programme pluriannuel d'investissement (PPI) qui veille à la cohérence des investissements réalisés à l'échelle du territoire.

L’arrêté du 12 mars 2018, fixe pour 2018, le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles [3].

Cet arrêté ne modifie pas, sur le fond, le périmètre du plan d'aide à l'investissement. Cependant, il suscite quelques réserves concernant le périmètre du PAI, le montant des crédits fixé pour 2018 ainsi que la procédure d'attribution des subventions.

Périmètre du PAI

L’article 1er de l’arrêté rappelle le périmètre du PAI qui avait été modifié et étendu en 2017 au financement d’opérations d’investissement portant sur la « création de places » ou les opérations réalisées aux fins de « développement et transformation des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies » [4 Confer article publié le 16 janvier 2017].

Si le décret maintient le périmètre redéfini en 2017, il modifie "à la marge" la liste des opérations éligibles et non éligibles au PAI, puis fixe des montants "planchers" de travaux :

• suppression des ESAT de la liste des opérations éligibles au PAI
• exclusion des opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros (suppression des termes "sauf exception")
• exclusion des opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 euros, lorsqu'elle se rapportent à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité relevant de prescriptions légales, de création de pôles d'activités et de soins adaptés, les accueils de jour, les hébergements temporaires ainsi que pour les d'études de faisabilité, les ESAT, les SPASAD et SESSAD.

Diminution des crédits versés au titre de l'année 2018

Procédure d'octroi d'une subvention

Il est à noter que cet arrêté ne modifie pas les dispositions relatives au financement des intérêts d’emprunts contractés en vue de faciliter les investissements immobiliers (Article L14-10-9 a) alinéa 3).

Cependant, les demandes d’aide à l’investissement formulées en 2018 devront se conformer strictement aux critères d'éligibilité techniques et financiers.

C'est pourquoi, le gestionnaire doit,  préalablement à toute demande, s'assurer de la la faisabilité technique et financière du projet puis examiner l'éligibilité du projet d'investissement ainsi que les conditions du financement de l’opération.

En tout état de cause, le directeur général de l'ARS du lieu d'implantation devra notifier le montant d'aide attribuée avant le 30 mars 2018.

Les maîtres d'ouvrage des établissements et services concernés disposent désormais d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de l'ARS pour déposer le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel des travaux et le projet de convention.

Le décret prévoit comme auparavant un versement échelonné, le versement du solde définitif étant conditionné par l'achèvement effectif des travaux ainsi que la justification de l'acquittement du coût total des travaux.

Les établissements et services concernés devront informer  l'ARS de l'état d'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel dans un délai de trois mois puis semestriellement. Ce décret réduit le délai d'information puisqu'il était de six mois en 2017.

La prudence est donc de mise compte-tenu des contentieux pouvant s'élever au sujet du versement de subventions et de la réduction du montant subventionné!

NOTES :

[1] L314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles renvoie à certaines catégories d’ESMS mentionnées à l’article L312-1 du même code : il s’agit des établissements et services relevant du secteur des personnes âgées et des personnes handicapées, y compris les centres ressources et les établissements ou services à caractère expérimental.

[2] « Ces crédits viennent abonder le budget de chaque agence régionale de santé, à hauteur d’une contribution arrêtée par décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dans la limite du montant national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale ».

[3] Arrêté du 12 mars 2018  fixant pour 2018 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

[4] Confer précédent article du 16 janvier 2017 publié sur LinkedIn

Lien vers l'arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036729012&dateTexte=&categorieLien=id