Facturation des soins dentaires : confirmation de la condamnation pénale d'un chirurgien-dentiste

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un chirurgien-dentiste du chef d’escroquerie au préjudice de plusieurs caisses primaires d’assurance maladie. Le chirurgien-dentiste a fait l’objet d’un contrôle d’activité suite au signalement d’un patient bénéficiair...

LE MEDECIN PEUT-IL REFUSER DE DELIVRER UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE DU LEVOTHYROX ? OUI...MAIS NON !

Dans le cadre de l’enquête préliminaire confiée au pôle de santé publique du TGI de Marseille, le parquet a mis en ligne un formulaire type à remplir par les « victimes du changement de formule du Lévothyrox » à l’appui d’une plainte. Les plaignants doivent produire notamment les pièces médicales...

Prise en charge financière des interventions des sapeurs-pompiers sollicitées par le centre 15

Depuis plusieurs années, de nouvelles contestations s’élèvent à l’encontre des établissements de santé publics gestionnaires d’un Service D’aide Médicale Urgente (SAMU) au sujet de la facturation des transports réalisés par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).Plusieurs cont...

Adaptation des règles de fonctionnement des ESMS et mesures d'accompagnement social dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Depuis le 17 mars 2020, les établissement sociaux et médico-sociaux ont été contraints d’adapter leur organisation et leur fonctionnement afin de faire face à la propagation de l’épidémie du Covid-19 (fermeture des structures d’accueil de jour, maintien au domicile des personnes en situation de h...

Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Par deux ordonnances des 25 mars et 9 avril 2020[1], le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter les règles relatives aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif, le déroulement des audiences (tenue des audiences, publicité, recours à la visioconférence), les...

Affaire Mediator : exclusion de l'exonération de la responsabilité du fabriquant

Un arrêt particulièrement important et riche d’enseignements a été rendu dans l’affaire du Mediator par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 septembre 2017 [1]. Cet arrêt apporte des précisions sur trois points : l’articulation entre l’action publique et l’action civile, e...

COVID-19 et prescription de l’hydroxychloroquine : une liberté de prescription à géométrie variable ! (Partie I)

L’hydroxychloroquine, est commercialisée par le laboratoire Sanofi, sous le nom de Plaquenil.Elle est indiquée dans le traitement symptomatique de la polyarthrite rhumatoïde ou d’autres maladies telles que le lupus et en prévention des lucites.Ce principe actif, sous toutes ses formes, a été class...

Incapacité consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle : comment contester la décision de la CPAM ?

Une incapacité permanente consécutive à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle peut conduire à l’attribution, sous certaines conditions, d’une indemnité en capital ou d’une rente. La reconnaissance puis la fixation du taux d’incapacité reposent sur l’évaluation médic...

Prescription de l'hydroxychloroquine et responsabilité du médecin prescripteur (PARTIE II)

L’espoir suscité par les résultats du Professeur Raoult dans le cadre du traitement du covid-19 a sans doute fait oublier l’affaire du Médiator qui pourtant met en évidence les dérives possibles de la prescription hors AMM[1].Or, cette affaire a justement conduit le législateur à encadrer les pre...

Interdiction de l'utilisation de l'hydroxychloroquine dans le traitement du covid-19 en dehors des essais cliniques

Récemment, un arrêté du 26 mai 2020 publié au journal officiel le 27 mai est venu compléter l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire[1].Ce...

Prescriptions hors AMM injustifiées et protocoles de recherches illégaux : quels sont les risques encourus par les médecins?

Récemment, un article publié dans le journal de la Provence le 4 juin 2020 s’est fait l’écho d’une enquête diligentée par le Parquet de Marseille, saisi d’une plainte d’un Confrère du Professeur Raoult.Cette enquête viserait à déterminer si les essais cliniques menés par l’équipe du Professeur Rao...

CADUCITE DE L'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2018

Est paru ce jour, au journal officiel, le décret n°2017-1620 du 28 décembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [1].Cet article dispose en effet qu...

Régime des autorisations sanitaires : ce qui change au 1er janvier 2019

Le décret n°2018-117 du 19 février 2018, pris pour l'application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, a été publié au journal officiel du 21 février 2018.Ce décret ...

COVID-19 et maladie professionnelle : une reconnaissance non automatique

Dans un communiqué du 30 juin 2020, les Ministres des Solidarités et de la Santé et du Travail s’étaient engagés conjointement à reconnaître la maladie professionnelle de tous les travailleurs soignants et non soignants atteints du Covid-19 ayant travaillé pendant la période du confinement....

Instruction "gradation des prises en charges ambulatoires" et procédure de rescrit tarifaire : attention à l'effet boumerang!

Le 10 septembre 2020, est parue la nouvelle instruction, tant attendue, relative à la « gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicil...

A propos de la valeur juridique des évaluations et avis de la HAS

Les évaluations et avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2017[1]. La Haute Autorité de Santé est chargée d’éva...

Garantie de financement des établissements de santé : conditions d'extension de son périmètre

Dans le cadre de la crise sanitaire, les établissements de santé bénéficient d’une garantie de financement devant garantir à chaque établissement de santé un niveau de recettes minimal et équivalent à 2019, couvrant la période initiale de mars à décembre 2020.Ce dispositif, institué par l’ordonnan...

STRUCTURES REGIONALES D’APPUI A LA QUALITE DES SOINS ET A LA SECURITE DES PATIENTS (SRA) : LE POINT SUR LE CAHIER DES CHARGES

Créée par le Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016, la SRA a pour mission d’accompagner l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit le mode d’exercice, ainsi que les structures sanitaires et médico-sociales dans l’analyse des événements indésirables graves et plus globalement, dans la m...

Que faire si vous êtes victime d'un accident de la circulation ?

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime autonome d’indemnisation au profit des victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer leur indemnisation.Qui a droit à une indemnisation ? Comment se déroule l’...

Indemnisation des victimes du valproate de sodium

Commercialisé en 1967, le valproate de sodium est indiqué dans le traitement des troubles épileptiques. Son indication a été étendue au traitement des épisodes maniaques du trouble bipolaire. Un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) relatif aux spécialités pharmaceuti...

Focus sur la responsabilité du pharmacien d'officine consécutive à la délivrance d'un médicament

Dans une affaire en cours, la responsabilité de plusieurs pharmacies est mise en cause en raison de la délivrance de plusieurs médicaments prescrits par différents médecins.Le patient allègue avoir subi de nombreux effets secondaires imputables selon lui aux différents traitements qui lui auraie...

COTATIONS DES ACTES INFIRMIERS ET ABUS D'HONORAIRES : ATTENTION A LA MOTIVATION DE LA SANCTION !

Le code de la sécurité sociale édicte une sanction spécifique en cas d’abus d’honoraires des professionnels de santé libéraux. Il autorise la section des assurances sociales des ordres professionnels a condamné un médecin, une sage-femme, un chirurgien-dentiste ou un infirmier à reverser à l’assur...

Nouvelles règles de facturation des transports sanitaires inter-établissements à compter du 1er octobre 2018

L’arrêté du 23 février 2018, publié au JORF du 28 février[1], modifie les règles de facturation des transports sanitaires entre établissements de santé (dénommés transports secondaires hors SMUR ou transports inter-établissements) à compter du 1er octobre 2018. Cet arrêté modifie « l’arrêté...

Réforme du cadre juridique et fiscal des CPTS et maisons de santé

Une ordonnance du 12 mai 2021, publiée au JO du 13 mai 2021, vise à apporter différentes modifications au statut des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et maison de santé[1].L’objectif de ces différentes modifications est de favoriser le développement des modes d’exercice c...

Cotations des actes infirmiers : L’entente préalable ne peut valider la facturation d'actes exécutés en violation des règles de prise en charge fixées par la nomenclature

Voilà plusieurs années qu’un débat oppose les infirmiers libéraux aux organismes d’assurance maladie concernant les conditions de cotation des actes infirmiers cotés AIS3. Les prestations de soins doivent être mentionnées au jour le jour, en respectant la cotation prévue par la NGAP. Selon la NG...

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