Facturation des soins dentaires : confirmation de la condamnation pénale d'un chirurgien-dentiste

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un chirurgien-dentiste du chef d’escroquerie au préjudice de plusieurs caisses primaires d’assurance maladie.

Le chirurgien-dentiste a fait l’objet d’un contrôle d’activité suite au signalement d’un patient bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) qui avait constaté des actes non réalisés sur ses relevés de remboursements de soins. Des enquêtes internes ont par ailleurs été réalisées auprès des patients de ce praticien.

La CPAM de Paris a déposé plainte du chef d’escroquerie.

En l’espèce, il était reproché au praticien d’avoir facturé par télétransmission (par l’usage de sa carte professionnelle de santé et de la carte vitale du patient) ou en établissant de fausses feuilles de soins dentaires et d’avoir procédé à des doubles facturations, de juin 2007 au 31 juillet 2009.

Le praticien a contesté ces accusations. Sa défense reposait notamment sur le non-respect du principe du contradictoire lors de la procédure de contrôle et sur la mise en cause de son remplaçant.

Le praticien invoquait l’imputabilité des actes incriminés à son remplaçant.

Mais les juges n’ont pas été réceptifs aux moyens de la défense.

Tout d’abord, la cour observe que le principe du contradictoire a été respecté dans le cadre de la procédure pénale puisque ce dernier a pu avoir accès au dossier pénal, comportant les pièces transmises par les CPAM mais également les auditions effectuées lors de l’enquête préliminaire.

La déclaration de culpabilité repose sur plusieurs constats :

-              Les demandes de paiement des soins prodigués par le praticien remplaçant ont été faite en violation des règles de facturation ;

-              Le praticien titulaire avait signé les feuilles de soins ou télétransmis les demandes de paiement.

Par ailleurs, la chronologie des relations professionnelles, la date des actes incriminés ainsi que l’examen de leurs modalités de facturation ont conduit les juges à exclure l’imputabilité au praticien remplaçant.

Elle en conclut que l’existence de soins non réalisés engage la responsabilité personnelle du chirurgien-dentiste titulaire pour l’ensemble des faits reprochés et que, par voie de conséquence, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Dans le cadre d’un remplacement, le praticien remplaçant exerce sous sa responsabilité.  Il n’est donc pas exclu que sa responsabilité puisse être engagée en cas de faute.

Cet arrêt met en évidence la nécessité de sécuriser les pratiques professionnelles et la facturation des soins dentaires.

Si le remplaçant utilise les feuilles de soins du chirurgien-dentiste qu’il remplace, il doit les signer, barrer le nom du praticien titulaire en rajoutant le sien et préciser sa qualité de remplaçant. S’agissant des feuilles de soins électroniques, il doit utiliser sa carte professionnelle de santé (carte électronique individuelle et personnelle).
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Par ailleurs, le praticien remplacé doit cesser toute activité libérale pendant la durée de remplacement.

Me HUET, avocat en droit de la santé, conseille et assiste les professionnels de santé libéraux sur toutes les questions relatives aux modalités d'exercice de l'activité libérale (contrats d'exercice, carrière, rémunération, facturation, responsabilité).

NOTE :
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 décembre 2017 n°16-83.912